Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 mars 1969, n° 68-91.776

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARIO);

22° X... (ROMEO);

33° X... (JOACHIM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 MAI 1968, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICITE POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 253, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT UN MAGISTRAT QUI A PARTICIPE A L'INFORMATION ET A FAIT PARTIE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE PAR SON ARRET DU 16 JUIN 1964, CETTE JURIDICTION A ORDONNE UNE EXPERTISE, SANS QUE LA RENONCIATION DES DEMANDEURS A SOULEVER L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE ALORS QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA NULLITE ENCOURUE NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR L'ACQUIESCEMENT DES PREVENUS";

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "LES PREVENUS PRESENTS ONT ETE INTERROGES APRES QUE M LE PRESIDENT AIT FAIT OBSERVER QU'IL AVAIT SIEGE EN TANT QUE MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 16 JUIN 1964 ET QU'UN ARRET EN DATE DU MEME JOUR AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ET APRES QUE LES PREVENUS, LA PARTIE CIVILE ET LEURS CONSEILS AIENT RENONCE A SOULEVER CE MOYEN";

6ATTENDU S'IL EST VRAI QUE LES REGLES FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL NE SAURAIT ETRE RENONCE AUX NULLITES POUVANT DECOULER DE LEUR INOBSERVATION, LA NULLITE ALLEGUEE AU MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMISE;

7QU'EN EFFET L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'INTERDIT AUX CONSEILLERS QUI ONT PRIS PART A UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARTICIPER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE LORSQU'ILS ONT CONCOURU A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION SOIT ENCORE PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE;

8QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;

9QUE LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN DEHORS DES CAS QUE LA LOI A EXPRESSEMENT DETERMINES;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

13REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY ET ROUSSEAU