1° jugements et arrets : Cass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1991, 90-81.998, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° jugements et arrets
- Mentions
- Mentions obligatoires
- Audition du ministère public
- Débats sur l'action publique
- Omission
- Effet
- 2° impots et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Confiscation
- Prononcé
- Modalités
- Code de procédure pénale, article 33
- Code de procédure pénale, article 458
- Code de procédure pénale, article 460
- Code de procédure pénale, article 486
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 592
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-81.998
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 107 p. 271
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.998, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° jugements et arrets ; Mentions ; Mentions obligatoires ; Audition du ministère public ; Débats sur l'action publique ; Omission ; Effet ; 2° impots et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Confiscation ; Prononcé ; Modalités
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du Directeur des services fiscaux. Le ministère public ne doit intervenir dans cette instance que dans le cas où l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Lorsque des amendes ou pénalités fiscales sont seules encourues, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné que le ministère public, présent aux débats, avait été entendu en ses réquisitions (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 107 p. 271
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-81.998
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-11-21 , Bulletin criminel 1977, n° 358, p. 908 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-02-27 , Bulletin criminel 1979, n° 86, p. 243 (rejet et cassation partielle). CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-03-19 , Bulletin criminel 1990, n° 120, p. 309 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067091.
Titrage officiel
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Débats sur l'action publique - Omission - Effet
2° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Confiscation - Prononcé - Modalités
Références de titrage : 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Exercice - Administration des Impôts - Infraction non sanctionnée d'une peine privative de liberté | 2° CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Impôts indirects - Prononcé - Modalités
Sommaire officiel
1° Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du Directeur des services fiscaux. Le ministère public ne doit intervenir dans cette instance que dans le cas où l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement. Lorsque des amendes ou pénalités fiscales sont seules encourues, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné que le ministère public, présent aux débats, avait été entendu en ses réquisitions (1).
2° En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être prononcée qu'une fois pour un même objet de fraude, quels que soient le nombre d'infractions relevées et la modalité, réelle ou fictive, de la saisie opérée. Il n'y a pas identité d'objet lorsque la première confiscation porte sur des récoltes de raisin et la seconde sur des bouteilles de vin (2).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 33 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 458 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 486 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-11-21 , Bulletin criminel 1977, n° 358, p. 908 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-02-27 , Bulletin criminel 1979, n° 86, p. 243 (rejet et cassation partielle). CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-03-19 , Bulletin criminel 1990, n° 120, p. 309 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Georges Raymond,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990, qui, pour fausse déclaration de récoltes et fausse déclaration de stocks de vin, l'a condamné à deux séries de sanctions fiscales à la demande de l'administration des Impôts, partie poursuivante.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 33, 458, 460, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :
7" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu ;
8" alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il doit à peine de nullité être entendu dans ses réquisitions ; que lorsque l'action publique est en cause, l'inobservation de cette exigence légale porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal " ;
9Attendu que Georges Raymond X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration fiscale pour deux infractions distinctes à la législation sur les contributions indirectes punies par les articles 1791 et 1794 du Code général des impôts, et pour lesquelles il n'encourait que des amendes ou pénalités fiscales ;
10Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de n'avoir pas mentionné que le ministère public, présent aux débats et au prononcé de la décision, ait été entendu en ses réquisitions ;
11Qu'en effet, il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du Directeur des services fiscaux, que le ministère public ne doit intervenir dans cette instance que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement ;
12D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
13Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
15" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... :
16" - pour la première infraction : à la confiscation effective et à l'envoi en distillerie des 1 877 bouteilles produites irrégulièrement et non déclarées ;
17" - et pour la deuxième infraction : au paiement de la valeur de confiscation des bouteilles, soit 75 080 francs " ;
18" alors qu'en matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, produits ou marchandises préalablement saisis ; qu'il s'ensuit que cette mesure ne peut être prononcée qu'une fois pour un même objet de fraude, même si plusieurs infractions ont été relevées ; qu'ainsi la décision de la cour d'appel de condamner X... à la confiscation des bouteilles litigieuses, en répression de la première infraction lui étant reprochée, et au paiement de la valeur de confiscation de ces mêmes bouteilles, en répression de la seconde infraction, manque donc de base légale " ;
19Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, les deux confiscations prononcées par la cour d'appel n'ont pas porté, l'une comme l'autre, sur les bouteilles litigieuses, mais ont concerné distinctement d'une part les récoltes de raisin non déclarées en 1984, d'autre part les bouteilles de champagne non déclarées en 1985 ;
20Que, dès lors, ces confiscations ne portant pas sur le même objet de fraude, c'est à bon droit que les juges d'appel ont prononcé comme ils l'ont fait ;
21D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
23REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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