Article 458 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice. Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.
Arrêts qui citent cet article 131
- Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-84.854 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2015, n° 13-84.422 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-82.865 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2010, n° 09-84.467 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2007, n° 07-81.823 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2005, n° 04-87.813 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2003, n° 01-88.320 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2001, n° 01-81.045 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2001, n° 00-86.493 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-81.415 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 1999, n° 98-87.561 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 1999, n° 96-84.993 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.413 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 1998, n° 97-82.424 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-82.866 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1997, n° 96-80.726 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-82.217 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.320 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 131 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 458 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576640
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