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Article 33 du code de procédure pénale

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Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Arrêts qui citent cet article 309

Les 20 premiers des 309 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 33 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006574915

Questions

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Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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