Article 33 du code de procédure pénale
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Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Arrêts qui citent cet article 309
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-80.941 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-86.068 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2019, n° 17-86.605 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 18-86.101 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.896 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-80.522 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 16-86.077 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 septembre 2016, n° 15-82.942 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.685 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 2016, n° 14-84.246 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2015, n° 13-81.842 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-86.917 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2014, n° 13-85.401 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-87.497 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2013, n° 12-84.408 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 309 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 33 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 avril 1958, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006574915
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