Cassation : Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.636
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1997, 96-83.636, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-83.636
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 82 p. 269
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.636, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Jacques,
3agissant au nom de l'association dite " Syndicat des justiciables ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et escroquerie au jugement, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et fixé à 3 000 francs la consignation à verser par la partie civile.
4LA COUR,
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi :
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur la recevabilité du pourvoi ;
8Attendu que, de la combinaison des articles 217, alinéa 3 et 568 du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt par lettre recommandée, ou à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ;
9D'où il suit que le pourvoi le 22 avril 1996 par la partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 11 avril 1996 et notifié par lettre recommandée le 12 avril 1996 est irrecevable comme tardif ;
10Par ces motifs :
11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
- Arrêt de la chambre d'accusation
- Jour de la notification par lettre recommandée
- Code de procédure pénale, article 217
- Code de procédure pénale, article 568
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Arrêt de la chambre d'accusation ; Jour de la notification par lettre recommandée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt par lettre recommandée ou par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire s'il s'agit d'une personne détenue. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 82 p. 269
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-83.636
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-07-26, pourvoi n° 93-82.416, (irrecevabilité), inédit.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067080.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Jour de la notification par lettre recommandée.
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Jour de la notification à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire | CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Notification - Pourvoi - Délai - Point de départ
Sommaire officiel
Il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt par lettre recommandée ou par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire s'il s'agit d'une personne détenue. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 217 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-07-26, pourvoi n° 93-82.416, (irrecevabilité), inédit.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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