Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-86.544
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-86.544, Publié au bulletin
Texte intégral
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1RENVOI devant le Juge d'instruction de Paris, sur la requête d'X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise du chef de diffamation.
2LA COUR,
3Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que X..., enseignant, a porté plainte avec constitution de partie civile, le 24 mai 1996, contre personne non dénommée, du chef de diffamation, en visant les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et en exposant qu'il avait été publiquement accusé par une élève de s'être livré à des attouchements sexuels sur des jeunes filles ; que, le 12 juillet 1996, le juge d'instruction a, sur les réquisitions conformes du ministère public, rendu une ordonnance de refus d'informer, qui a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 24 septembre 1996 ;
4Que, sur le pourvoi de la partie civile, la Cour de Cassation a, par arrêt du 8 juillet 1997, censuré cette dernière décision au motif que, les exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ayant été satisfaites, le juge d'instruction avait, quels que fussent les réquisitions du ministère public, le devoir d'instruire sur la plainte dont il était régulièrement saisi ; qu'après infirmation, le 27 novembre 1997, de l'ordonnance de refus d'informer par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, il a été fait retour du dossier de la procédure au juge d'instruction initialement saisi ;
5Attendu que la circonstance que ce magistrat ait à instruire sur les faits dénoncés par X..., après avoir opposé à celui-ci un refus d'informer injustifié, constitue, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un élément objectif de nature à faire naître, dans l'esprit de la partie civile, un doute sur son impartialité ;
6Qu'il existe, dès lors, des motifs suffisants, au sens tant de l'article 662 du Code de procédure pénale que des dispositions conventionnelles précitées, pour attribuer à un autre juge d'instruction la connaissance de cette information ;
7Par ces motifs :
8RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris la procédure suivie, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, contre personne non dénommée du chef de diffamation.
Mots-clés
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Domaine d'application
- Doute objectif sur l'impartialité d'une juridiction d'instruction
- Code de procédure pénale, article 662
- Renvoi devant le juge d'instruction de Pontoise
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal a un autre ; Suspicion légitime ; Domaine d'application ; Doute objectif sur l'impartialité d'une juridiction d'instruction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'article 662 du Code de procédure pénale, la circonstance qu'un juge d'instruction ait à instruire sur les faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d'informer injustifié.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi devant le juge d'instruction de Pontoise
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
RENVOIE devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris la procédure suivie, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, contre personne non dénommée du chef de diffamation.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 86 p. 234
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-86.544
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071002.
Titrage officiel
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Domaine d'application - Doute objectif sur l'impartialité d'une juridiction d'instruction.
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Suspicion légitime - Doute objectif sur l'impartialité d'un tribunal
Sommaire officiel
Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'article 662 du Code de procédure pénale, la circonstance qu'un juge d'instruction ait à instruire sur les faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d'informer injustifié.
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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