Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.326
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 96-86.326, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Guy,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 31 octobre 1996, qui l'a condamné, pour atteintes sexuelles aggravées, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 3 000 francs : (sans intérêt).
4LA COUR,
5Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
6Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme :
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ;
9Attendu que Guy X..., professeur de collège, auquel il était reproché de s'être livré, entre 1992 et 1995, sur onze de ses jeunes élèves, âgées de 12 à 15 ans, à des attouchements sur les seins et les cuisses, a été poursuivi pour avoir exercé sans violence, contrainte, menace ni surprise, des atteintes sexuelles sur des mineurs, délit prévu et réprimé par les articles 227-25 et 227-29 du Code pénal ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel l'a déclaré coupable d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans ou de plus de quinze ans par personne ayant autorité, délit prévu et réprimé par les articles 227-26 et 227-27 du même Code ;
10Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le prévenu avait autorité sur les victimes n'était pas visée dans le titre de poursuite et qu'aucune mention de la décision attaquée n'indique que l'intéressé ait été préalablement informé de cet élément modificatif de la prévention, lequel constitue, pour les faits commis à l'égard des mineurs de moins de quinze ans, une circonstance aggravante et, pour les mineurs de plus de quinze ans, un élément constitutif de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
11D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
12Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation présentés :
13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 1996 ;
14Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Droits de la défense
- Nature et cause de la prévention
- Circonstances aggravantes
- Information du prévenu de manière détaillée
- Code pénal, article 227-25
- Code pénal, article 227-29
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Droits de la défense ; Nature et cause de la prévention ; Circonstances aggravantes ; Information du prévenu de manière détaillée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge. Il en est ainsi, en matière d'atteintes sexuelles, de la circonstance d'autorité, non visée à la prévention mais retenue par la cour d'appel. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation présentés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Douai, en date du 31 octobre 1996 ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1128)
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1132)
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1133)
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21697)
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26256)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 mars 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 85 p. 232
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-86.326
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-07-02, Bulletin criminel 1991, n° 290, p. 739 (cassation), et les arrêts cités.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu de manière détaillée.
Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit du prévenu à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention.
Sommaire officiel
Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge. Il en est ainsi, en matière d'atteintes sexuelles, de la circonstance d'autorité, non visée à la prévention mais retenue par la cour d'appel. (1).
Textes cités 3
- Code pénal, article 227-25 · sur ce site
- Code pénal, article 227-29 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-07-02, Bulletin criminel 1991, n° 290, p. 739 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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