Instruction : Cass. crim., 4 novembre 2010, n° 10-85.279
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-85.279, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-85.279
- Publication
- Bulletin criminel 2010, n° 176
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 4 nov. 2010, n° 10-85.279, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
4contre l'arrêt n°193 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Bolem X... du chef d'extorsion aggravée, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 116-1 du code de procédure pénale ;
8Vu l'article 116-1 du code de procédure pénale ;
9Attendu qu'il se déduit de ce texte que, si l'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, c'est à la condition qu'elle soit apparue avant la clôture de celui-ci ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen, du chef d'extorsion aggravée, suivant procès-verbal d'interrogatoire du 1er avril 2010 ; qu'il a présenté une requête aux fins d'annulation de ce procès-verbal, au motif du défaut d'enregistrement audiovisuel ;
11Attendu que, pour faire droit à cette requête, la chambre de l'instruction, après avoir relevé que, suivant la note dressée le 1er avril 2010 par le greffier et les explications recueillies auprès du magistrat instructeur, l'opération n'avait pu être effectuée du fait que la touche permettant le démarrage de l'enregistrement avait été actionnée, par erreur, à deux reprises au lieu d'une seule, sans que cette erreur soit apparue durant l'interrogatoire, énonce qu'une maladresse ou une omission de l'homme ne sauraient constituer une impossibilité technique et que le défaut d'enregistrement a nécessairement porté atteinte aux droits du mis en examen ;
12Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'enregistrement de l'interrogatoire a été rendu impossible par la survenance d'un incident technique qui, n'ayant pas été immédiatement décelé, n'a pu être mentionné au procès-verbal de l'interrogatoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
13D'où il suit que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 juillet 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
16RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
17ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Laurent, Mme Moreau, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
20Avocat général : M. Salvat ;
21Greffier de chambre : Mme Randouin ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Instruction
- Interrogatoire
- Matière criminelle
- Enregistrement
- Impossibilité technique
- Mention au procès-verbal
- Défaut
- Code de procédure pénale, article 116-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Interrogatoire ; Matière criminelle ; Enregistrement ; Impossibilité technique ; Mention au procès-verbal ; Défaut
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale, alors que la commande de l'appareil, destiné à cet enregistrement, avait été actionnée, par erreur, à deux reprises au lieu d'une seule, sans que le défaut de fonctionnement de l'appareil soit apparu durant l'interrogatoire, de sorte que cette impossibilité technique n'a pu être mentionnée au procès-verbal d'interrogatoire
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 juillet 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 2010.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2010, n° 176
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-85.279
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'exigence d'un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, à rapprocher :Crim., 3 mars 2010, pourvoi n° 09-87.924, Bull. crim. 2010, n° 47 (cassation). Sur le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue, et l'absence de mention au procès-verbal, à rapprocher :Crim., 26 mars 2008, pourvoi n° 07-88.554, Bull. crim. 2008, n° 77 (cassation partielle)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023164079.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement - Impossibilité technique - Mention au procès-verbal - Défaut
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d'interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale, alors que la commande de l'appareil, destiné à cet enregistrement, avait été actionnée, par erreur, à deux reprises au lieu d'une seule, sans que le défaut de fonctionnement de l'appareil soit apparu durant l'interrogatoire, de sorte que cette impossibilité technique n'a pu être mentionnée au procès-verbal d'interrogatoire
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 116-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur l'exigence d'un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, à rapprocher :Crim., 3 mars 2010, pourvoi n° 09-87.924, Bull. crim. 2010, n° 47 (cassation). Sur le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue, et l'absence de mention au procès-verbal, à rapprocher :Crim., 26 mars 2008, pourvoi n° 07-88.554, Bull. crim. 2008, n° 77 (cassation partielle)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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