Faits justificatifs : Cass. crim., 4 octobre 1977, n° 76-93.433
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1977, 76-93.433, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-93.433
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 285 P. 719
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-93.433, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
21° X... (GEORGES) ;
32° Y... (ELISABETH), EPOUSE X...,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A 5000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
5LA COUR,
6JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
7VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1°, L 420-22 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR LICENCIE DES PERSONNES PROTEGEES SANS RESPECTER LES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA FORCE MAJEURE ;
9AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'EST CARACTERISEE EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL QUE SI EST ETABLIE UNE DESTRUCTION DE L'INSTRUMENT DE TRAVAIL SUFFISAMMENT LONGUE ET D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE ENTRAINE UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DUDIT CONTRAT ;
10ET QU'EN L'ESPECE, LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE ONT SUBI UN SINISTRE CERTES IMPORTANT MAIS QUI N'A PAS ETE TOTAL, DANS LA MESURE OU, DES LE 11 MARS, CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIENT DEJA REMIS EN ROUTE GRACE A LA MISE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DE NOUVEAUX LOCAUX OU UNE PARTIE DE L'OUTILLAGE N'A PAS ETE DETRUITE, ET OU 38 OUVRIERS ONT REPRIS LE TRAVAIL ET LA FABRICATION ;
11SI BIEN QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE RESULTAIT PAS D'UNE SITUATION MATERIELLE INELUCTABLE MAIS D'UNE DECISION DES CHEFS D'ENTREPRISE, PRISE A LA SUITE D'UN CHOIX ET CONSTITUANT JURIDIQUEMENT UN LICENCIEMENT ;
12ALORS, EN DROIT, QUE SI LA FORCE MAJEURE, FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'EST UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'A LA CONDITION QU'IL ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTER, CETTE IMPOSSIBILITE DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A CHACUN DES SALARIES CONCERNES ET NON GLOBALEMENT POUR UN ENSEMBLE DE SALARIES, ET SPECIALEMENT PAR RAPPORT A CHACUN DES TRAVAILLEURS PROTEGES ;
13ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR, EN CONSTATANT UNE REPRISE PARTIELLE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, N'A PAS POUR AUTANT ETABLI QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT POSSIBLE POUR CHACUNE DES PERSONNES PROTEGEES, COMPTE TENU DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, ET N'A DONC PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE POUR LE CHEF D'ENTREPRISE D'UN CHOIX DANS LA DESIGNATION DES SALARIES NON REPRIS QUI AIT ETE EXCLUSIF DE LA FORCE MAJEURE ;
14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'ETANT CHEFS D'ENTREPRISE, LES EPOUX X... ONT, SANS AVOIR SOLLICITE NI L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, NI L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MIS FIN AUX CONTRATS DE TRAVAIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE TOUS LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE D'UN DELEGUE SYNDICAL ;
15QU'ETANT PREVENUS DES DELITS D'ENTRAVE RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2, L 462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE LES MESURES INCRIMINEES, ETANT CONSECUTIVES A UN INCENDIE QUI VENAIT DE DETRUIRE CERTAINS LOCAUX DE LEUR ENTREPRISE, S'ETAIENT TROUVEES JUSTIFIEES PAR LA FORCE MAJEURE ;
16QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'APRES LE SINISTRE, QUI N'AVAIT ENDOMMAGE QUE PARTIELLEMENT LES INSTALLATIONS ET L'OUTILLAGE, UN DELAI DE QUELQUES JOURS AVAIT ETE SUFFISANT POUR PERMETTRE A LA DIRECTION DE DISPOSER DE NOUVEAUX LOCAUX ET DE DECIDER LA REPRISE D'ACTIVITE DE CERTAINS SECTEURS OU ELLE AFFECTAIT 38 SALARIES SUR LES 95 COMPOSANT L'EFFECTIF TOTAL DES TRAVAILLEURS ;
17QU'ILS ENONCENT QUE LA SITUATION NOUVELLE AINSI CREEE N'ENTRAINAIT PAS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES PERSONNES PROTEGEES ET QUE LA RUPTURE DE CES CONTRATS ETAIT DUE, NON A UN CAS DE FORCE MAJEURE, MAIS A UN CHOIX DELIBERE DES PREVENUS ;
18ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LOIN D'AVOIR ETE IMPOSEE AUX EMPLOYEURS PAR UN EMPECHEMENT INSURMONTABLE, A ETE LA CONSEQUENCE D'UN CHOIX DELIBERE DEFAVORABLE AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LES DELITS DONT ILS ONT ETE DECLARES COUPABLES ;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, D'AILLEURS NOUVEAU DANS LA MESURE OU IL REPROCHE A LA COUR DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR DES QUESTIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE POSEES PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
21REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Faits justificatifs
- Force majeure
- Travail
- Licenciement des représentants du personnel
- Incendie partiel des locaux (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 412-15
- Code du travail, article L. 420-22
- Code du travail, article L. 461-2
- Code du travail, article L. 462-1
- Code du travail, article L. 463-1
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Faits justificatifs ; Force majeure ; Travail ; Licenciement des représentants du personnel ; Incendie partiel des locaux (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ecarte à bon droit l'exception de force majeure invoquée par le prévenu l'arrêt dont il résulte que l'incendie partiel des locaux n'entraînait pas l'impossibilité absolue d'exécution des contrats de travail et qu'au contraire le licenciement des représentants du personnel a été en l'occurrence le résultat d'un choix délibéré fait par l'employeur au préjudice de ses salariés.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 285 P. 719
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.433
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061516.
Titrage officiel
FAITS JUSTIFICATIFS - Force majeure - Travail - Licenciement des représentants du personnel - Incendie partiel des locaux (non).
Références de titrage : * FAITS JUSTIFICATIFS - Travail - Licenciement des représentants du personnel - Force majeure - Incendie partiel des locaux (non). | * TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Licenciement - Licenciement sans les autorisations prescrites - Force majeure. | * TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Licenciement sans les autorisations prescrites - Force majeure. | * TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Licenciement sans les autorisations prescrites - Force majeure. | * TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Licenciement sans les autorisations prescrites - Force majeure.
Sommaire officiel
Ecarte à bon droit l'exception de force majeure invoquée par le prévenu l'arrêt dont il résulte que l'incendie partiel des locaux n'entraînait pas l'impossibilité absolue d'exécution des contrats de travail et qu'au contraire le licenciement des représentants du personnel a été en l'occurrence le résultat d'un choix délibéré fait par l'employeur au préjudice de ses salariés.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 412-15
- Code du travail, article L. 420-22
- Code du travail, article L. 461-2
- Code du travail, article L. 462-1
- Code du travail, article L. 463-1
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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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