Destructions degradations dommages : Cass. crim., 4 octobre 1977, n° 76-91.250
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1977, 76-91.250, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-91.250
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 284 P. 717
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.250, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SIMON),
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 24 FEVRIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET AYANT DONNE LIEU A DES DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS.
3LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU COMME COUPABLE D'ETRE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ;
5ALORS QUE N'EST PUNISSABLE QUE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR QUI SAVAIT QUE L'ACTION DU GROUPE SERAIT MENEE A FORCE OUVERTE ;
6QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTION SYNDICALE, FUT-ELLE CONCERTEE, NE DEVAIT NULLEMENT AVOIR UN CARACTERE VIOLENT ET NE DEVAIT PAS ETRE MENEE A FORCE OUVERTE MAIS DE MANIERE PACIFIQUE ;
7ET ALORS QUE LE PREVENU NE PEUT LEGALEMENT SE VOIR REPROCHER D'ETRE RESTE SUR LES LIEUX OU DES VIOLENCES - NON PREVUES - ONT ETE COMMISES ;
8QU'EN EFFET, DE TELS FAITS - CONSTITUTIFS DU DELIT DISTINCT DE L'ARTICLE 314, ALINEA 2, DU CODE PENAL - N'ETAIENT PAS RETENUS PAR LA PREVENTION ET NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION ;
9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 JUILLET 1974, DE NOMBREUX MANIFESTANTS RASSEMBLES A L'INVITATION D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE SE SONT ATTROUPES A BOUGUENAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) DEVANT LE MAGASIN D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, Y ONT PENETRE EN FORCE APRES EN AVOIR DEMONTE LA PORTE, ONT DETRUIT OU ENLEVE UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE QUI Y ETAIT ENTREPOSEE ET Y ONT COMMIS DIVERSES AUTRES DEGRADATIONS ;
10QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREVENU X... A ETE L'UN DES PRINCIPAUX INSTIGATEURS DE CETTE ACTION ET QUE LES CONSIGNES DONNEES A L'AVANCE AUX MANIFESTANTS, ET QUI TENDAIENT A UNE ACTION DIRECTE, NE POUVAIENT QUE LES INCITER INEVITABLEMENT A SE LIVRER A DES ACTES DE DESTRUCTION, CE DONT, PRECISE ENCORE L'ARRET, X... ETAIT NECESSAIREMENT CONSCIENT ;
11ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES LES INSTIGATEURS OU ORGANISATEURS D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET AYANT DONNE LIEU A DES VIOLENCES, VOIES DE FAIT, DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS ;
12QU'AINSI, LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE DE CE CHEF SE TROUVE JUSTIFIEE ;
13ATTENDU QU'IL EST EN CET ETAT VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE LA PEINE, PRIS EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE LE PREVENU, Y AYANT ASSISTE, N'A PAS EXERCE DEVANT LE PILLAGE FLAGRANT L'ACTION MODERATRICE QUE LUI AURAIT PERMISE L'AUTORITE DONT IL DISPOSAIT SUR LES MANIFESTANTS.
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Destructions degradations dommages
- Action concertée menée à force ouverte par un groupe
- Instigateur de l'action
- Définition
- Ancien code pénal, article 314
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Destructions degradations dommages ; Action concertée menée à force ouverte par un groupe ; Instigateur de l'action ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Caractérise à la charge du prévenu le délit prévu et puni par l'article 314, alinéa 1er, du Code pénal, l'arrêt qui constate que ledit prévenu a été l'un des instigateurs d'une action menée par un groupe de personnes et qu'il a eu conscience que les consignes données à l'avance aux manifestants ne pouvaient que les inciter à se livrer à des actes de destruction (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 314
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 octobre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 284 P. 717
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-91.250
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-09 Bulletin Criminel 1971 N. 348 p.878 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-26 Bulletin Criminel 1974 N. 239 p.611 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-14 Bulletin Criminel 1976 N. 10 p.21 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061365.
Titrage officiel
DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Instigateur de l'action - Définition.
Sommaire officiel
Caractérise à la charge du prévenu le délit prévu et puni par l'article 314, alinéa 1er, du Code pénal, l'arrêt qui constate que ledit prévenu a été l'un des instigateurs d'une action menée par un groupe de personnes et qu'il a eu conscience que les consignes données à l'avance aux manifestants ne pouvaient que les inciter à se livrer à des actes de destruction (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 314
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-09 Bulletin Criminel 1971 N. 348 p.878 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-26 Bulletin Criminel 1974 N. 239 p.611 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-14 Bulletin Criminel 1976 N. 10 p.21 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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