Cassation : Cass. crim., 4 septembre 2001, n° 00-87.152
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 00-87.152, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Mémoire
- Production
- Délai
- Prorogation accordé par le président de la chambre criminelle
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 590
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-87.152
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.152, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Mémoire ; Production ; Délai ; Prorogation accordé par le président de la chambre criminelle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 septembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.152
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007583852.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Prorogation accordé par le président de la chambre criminelle.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 590 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X...Anne,
6- Y... Thibault, parties civiles,
7contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 septembre 2000, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
10Vu le mémoire produit ;
11Sur sa recevabilité ;
12Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 2001 soit, postérieurement au délai fixé, après prorogation accordée par le président de la chambre criminelle, au 1er mars 2001 ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE les pourvois ;
15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
17Avocat général : Mme Commaret ;
18Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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