Abus de confiance : Cass. crim., 5 avril 1973, n° 72-91.957
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1973, 72-91.957, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.957
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 177 P. 427
Référence
Cass. crim., 5 avr. 1973, n° 72-91.957, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1500 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1184 ET 1984 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
3" AU MOTIF QU'IL AURAIT INDUMENT CONSERVE DES SOMMES ET DES DOCUMENTS APPARTENANT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT IL GERAIT L'IMMEUBLE, ET QUE L'ALLEGATION D'ERREUR DE LA PART DE L'ADMINISTRATEUR EST UNE EXPLICATION TROP FACILE DES LORS QU'IL DEVAIT ASSURER LA GESTION DE L'IMMEUBLE ET EN REPARTIR LES CHARGES ;
4" ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE;
5QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATEUR, QUI S'ETAIT CRU CREANCIER DE LA SOCIETE ET AVAIT EXERCE, EN GARANTIE DE SES AVANCES, SON DROIT DE RETENTION SUR LES DOCUMENTS SOCIAUX, LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT EXCLURE L'ERREUR DE FAIT INVOQUEE ET CONSIDERER L'INFRACTION COMME ETABLIE " ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AUSSI BIEN QUE DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... A EXERCE LES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " PASCAL-CLAUDE-BERNARD " ;
7QU'IL A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES LE 3 JUILLET 1968 ;
8QU'IL A REFUSE DE RESTITUER LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETENAIT ;
9QU'IL A PRETENDU JUSTIFIER CETTE RETENTION PAR LE BESOIN DE SE FAIRE PAYER DES SOMMES DONT LA COPROPRIETE AURAIT ETE DEBITRICE A SON EGARD ;
10QU'IL ASSURE AVOIR AGI DE BONNE FOI ;
11ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE PREVENU, QUI N'A PAS CONTESTE SA QUALITE DE MANDATAIRE, A REFUSE PENDANT PLUS DE DEUX ANS APRES SA REVOCATION, ET EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE, DE REMETTRE A LA SOCIETE, SA MANDANTE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, LES COMPTES DE GESTION ET LES DOCUMENTS COMPTABLES QU'IL DETENAIT ;
12QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE A DU ETRE OUVERTE QUI A PERMIS D'ETABLIR UN COMPTE, DE FAIRE RECONNAITRE A X..., QU'IL ETAIT DEBITEUR DE SA MANDANTE, ET NON PAS CREANCIER, ET A LUI FAIRE RESTITUER LES DOCUMENTS COMPTABLES DETOURNES ;
13ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ;
14QU'EN EFFET, D'UNE PART, CONSTITUE UN DETOURNEMENT LE FAIT PAR UN MANDATAIRE DE RETENIR DE MAUVAISE FOI ET CONTRE LA VOLONTE DU MANDANT DES EFFETS, DENIERS, MARCHANDISES, BILLETS, QUITTANCES OU TOUS AUTRES ECRITS CONTENANT OU OPERANT OBLIGATION OU DECHARGE, QUI NE SONT DETENUS QU'A TITRE DE MANDAT, ET QUI NE SONT RESTITUES QUE SOUS LA CONTRAINTE DE POURSUITES JUDICIAIRES ;
15QUE D'AUTRE PART, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE EN TERMES PARTICULIERS, QU'IL SUFFIT QU'ELLE S'INDUISE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES, L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI ETANT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT ;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI ;
19ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
20QU'ELLE S'APPLIQUE A DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969, ET QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
21DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE
Mots-clés
- Abus de confiance
- Détournement
- Syndic de copropriété
- Droit de rétention (non)
- Intention frauduleuse
- Constatations suffisantes
- Code civil, article 1184
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Détournement ; Syndic de copropriété ; Droit de rétention (non) ; Intention frauduleuse ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1184
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 177 P. 427
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.957
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-17 Bulletin Criminel 1970 N. 297 P. 721 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-04 Bulletin Criminel 1972 N. 228 P. 599 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057296.
Titrage officiel
1) ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Syndic de copropriété - Droit de rétention (non).
2) ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement inclue dans la constatation du détournement (2).
Textes cités 4
- Code civil, article 1184
- Code civil, article 1984
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-17 Bulletin Criminel 1970 N. 297 P. 721 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-04 Bulletin Criminel 1972 N. 228 P. 599 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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