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1° chasse : Cass. crim., 5 avril 1990, n° 89-84.528

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1990, 89-84.528, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean-Marc,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation et divagation de chiens, l'a condamné à 2 amendes de 1 250 francs et à de 2 ans de suspension de son permis de chasser.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 374.2e, 374.3e et 381 du Code rural ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant déclaré X... coupable du délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire et du délit de divagation de chiens ;

8" aux motifs que les faits sont établis par les pièces du dossier ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et qu'il a donc, à juste titre, prononcé une peine qui paraît suffisante et non excessive ;

9" alors qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse, que le seul fait constaté par le procès-verbal d'infraction était l'arrêt de quatre chiens ayant pénétré en forêt de Saint-Sauvant à la suite d'une chevrette, cependant que leur maître, régulièrement en action de chasse, sur le territoire de l'ACCA de Celle-l'Evescault les avait rappelés à son de trompe lorsqu'il s'était rendu compte de leur disparition, alors que ses chiens s'étaient lancés à la poursuite d'un lièvre ; cependant que c'était par les sonneries de trompe que les gardes avaient pu retrouver et identifier le propriétaire des chiens après en avoir attrapé un, l'ensemble de ces faits constatés ne pouvant recevoir aucune des qualifications pénales retenues " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

12Attendu que, pour condamner Jean-Marc X... pour chasse sur le terrain d'autrui et divagation de chiens, la cour d'appel expose, par motifs adoptés, que le 23 octobre 1988 chiens chassaient une chevrette sur le territoire de la forêt domaniale de Saint-Sauvant alors que le prévenu, qui était en action de chasse sur la commune de Celle-l'Evescault, ne les rappelait pas ;

13Attendu qu'en déclarant ces faits constitutifs à la fois de chasse sur le terrain d'autrui, ce qui implique que le prévenu n'avait pas perdu la maîtrise de ses chiens, et de divagation de chiens, ce qui suppose l'inverse, la cour d'appel a entaché ses motifs de contradiction ; que la cassation est dès lors encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° chasse ; Acte de chasse ; Définition ; Quête du gibier avec chien ; Condition ; 2° animaux ; Divagation ; Chien ; Perte de contrôle par son maître

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Si une action de chasse peut résulter d'une quête de gibier par des chiens, c'est à la condition que ceux-ci soient restés sous la maîtrise du chasseur (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 146 p. 388

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.528

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1939-05-04 JCP 1939-II-1294. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1958-07-28 , Bulletin criminel 1958, n° 580, p. 1022 (irrecevabilité et rejet)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064360.

Titrage officiel

1° CHASSE - Acte de chasse - Définition - Quête du gibier avec chien - Condition

2° ANIMAUX - Divagation - Chien - Condition - Perte de contrôle par son maître

Références de titrage : 1° ANIMAUX - Chasse - Acte de chasse - Définition - Quête du gibier avec chien - Condition

Sommaire officiel

1° Si une action de chasse peut résulter d'une quête de gibier par des chiens, c'est à la condition que ceux-ci soient restés sous la maîtrise du chasseur (1).

2° Il n'est pas possible de considérer comme étant en état de divagation le chien qui est resté sous le contrôle de son maître (2).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1939-05-04 JCP 1939-II-1294. CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1958-07-28 , Bulletin criminel 1958, n° 580, p. 1022 (irrecevabilité et rejet)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.528
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 146 p. 388
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-84.528, publié au Bulletin

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