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Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 17-81.912, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
17-81.912
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00534
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81.912, publié au Bulletin

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 2018.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 17-81.912

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR00534

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036803130.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3-

4-

5Mme Virginie X..., épouse B...,

6M. Patrick Y...,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du

82 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d'amende, la première, pour prise illégale d'intérêt, et le second, pour recel de ce délit ;

9La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;

10Avocat général : M. Valat ;

11Greffier de chambre : Mme Zita ;

12Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

13Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

14I- Sur le pourvoi formé par M. Y... :

15Attendu que la société civile et professionnelle Piwnica et Molinié constituée pour lui n'a pas déposé de mémoire ; que le demandeur se trouve déchu de son pourvoi ;

16II- Sur le pourvoi formé par Mme B... :

17Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

19"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme X..., épouse B... coupable de prise illégale d'intérêt et l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros ;

20"aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet :

21- que Mme Virginie B..., maire de la commune de [...], investie d'un mandat électif public, s'est impliquée dans une opération dont elle avait la charge, la cession d'un terrain communal destinée à la construction d'un éco–quartier ; qu'elle a ainsi, dans les termes de la prévention, présidé le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire du terrain, participé à la délibération du conseil municipal désignant la société Turquoise Investissement comme bénéficiaire du contrat de cession, signé personnellement l'acte de vente du terrain, participé à la délibération du conseil municipal engageant la commune à garantir financièrement la société Turquoise Investissement dans le cadre d'un emprunt contracté auprès du Crédit Foncier et participé à la délibération du conseil municipal autorisant la signature d'un avenant à l'acte de vente du terrain, supprimant la condition résolutoire obligeant la société de M. Patrick Y... à verser au plus tard le 15 mars 2012 une caution d'un montant de 500 000 euros visant à garantir l'achèvement des travaux ;

22- qu'elle a pris un intérêt dans cette opération ; qu'aux termes de l'article 432-12 du code pénal cet intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect ; qu'il est défini comme étant « quelconque » et n'a pas à être d'un « niveau suffisant » ; qu'il ne suppose pas une contrepartie financière et qu'il n'exige pas d'être en contradiction avec l'intérêt du service public en cause ; qu'une simple relation amicale peut suffire ; qu'en l'espèce Mme Virginie B... a pris, dans une opération dont elle assurait l'administration, un intérêt en contractant avec un cessionnaire, M. Y..., qui était un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf ;

23- que le délit reproché suppose, sur le plan moral, que l'auteur ait accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel de l'infraction ; que Mme B... a participé à l'opération de cession du terrain communal en ayant parfaitement conscience de la relation d'amitié qu'elle avait avec le cessionnaire, M. Y... ;

24"alors que la simple amitié, qui n'est pas notoire et n'est pas accompagnée de relations d'affaires, ne peut suffire, en l'absence de tout autre lien, à établir l'intérêt direct ou indirect de l'élu au sens de l'article L. 432-12 du code pénal ; que pour considérer que Mme B..., maire de la commune de [...], avait pris un intérêt dans l'attribution d'une opération de création d'un écoquartier à la société Turquoise Investissement, dont le gérant était M. Y..., la cour d'appel a considéré qu'une simple relation amicale pouvait suffire et que M. Y... était un ami de longue date de Mme B..., dont il avait été un partenaire de golf pendant plusieurs années ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, sans caractériser de circonstance de nature à établir l'intérêt de Mme B... dans l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

25Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte déposée par une administrée de la commune de [...] et de l'enquête préliminaire diligentée, que Mme B..., maire de cette commune, qui a participé à toutes les étapes du processus de décision ayant abouti à retenir la société Turquoise Investissement, dirigée par M. Y..., comme cessionnaire d'un terrain communal, a été poursuivie du chef de prise illégale d'intérêt, ce dirigeant étant un ami de longue date et son partenaire de golf, et que ce dernier a été cité du chef de recel de ce délit ; que le tribunal les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public a interjeté appel de ce jugement ;

26Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer Mme B... coupable de prise illégale d'intérêt, l'arrêt énonce notamment qu'elle a participé, outre aux étapes préalables désignant la société Turquoise Investissement comme cessionnaire du terrain, aux délibérations du conseil municipal engageant la commune à garantir l'emprunt contracté auprès du Crédit Foncier par cette société et supprimant la condition résolutoire du contrat de cession qui obligeait celle-ci à consigner une somme destinée à assurer l'achèvement des travaux de démolition et de construction ; que les juges ajoutent qu'il se déduit des circonstances de l'espèce qu'elle a pris dans cette opération, dont elle assurait l'administration, un intérêt en cédant, consciente de la relation qu'elle avait avec lui, le terrain communal à la société de M. Y... qui était pour elle un ami de longue date après avoir été, pendant plusieurs années, un partenaire de golf ;

27Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a retenu, par des motifs non critiqués au moyen, l'existence d'un lien d'amitié constitutif de l'intérêt quelconque au sens de l'article 432-12 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;

28Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

29I- Sur le pourvoi de M. Y... :

30Le DECLARE DECHU de son pourvoi ;

31II- Sur le pourvoi de Mme B... ;

32Le REJETTE ;

33Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;

34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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