Article 432-12 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. L'infraction définie au présent article n'est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d'intérêt général. Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000053152943
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation (numéro d’infraction NATINF 12282), délit, définie et réprimée par l’article
- Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation (numéro d’infraction NATINF 12283), délit, définie et réprimée par l’article
- Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation (numéro d’infraction NATINF 12284), délit, définie et réprimée par l’article
- Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance (numéro d’infraction NATINF 12285), délit, définie et réprimée par l’article
- Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance (numéro d’infraction NATINF 12286), délit, définie et réprimée par l’article
- Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance (numéro d’infraction NATINF 12287), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation (numéro d’infraction NATINF 22725), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation (numéro d’infraction NATINF 22726), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation (numéro d’infraction NATINF 22727), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un depositaire de l'autorite dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille (numéro d’infraction NATINF 22728), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille (numéro d’infraction NATINF 22729), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille (numéro d’infraction NATINF 22730), délit, définie par l’article
- Participation d'un agent charge des forets a une vente de bois de l'etat (numéro d’infraction NATINF 3530), délit, réprimée par l’article
- Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique (numéro d’infraction NATINF 3555), délit, réprimée par l’article
- Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente (numéro d’infraction NATINF 4430), délit, réprimée par l’article
17 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 432-12 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.