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Cass. crim., 5 avril 2022, n° 21-84.078

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
21-84.078
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00401
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 5 avr. 2022, n° 21-84.078, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 avril 2022.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 21-84.078

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00401

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/624bdb62b47c2015fe6b7838.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Y 21-84.078 F-D

2N° 00401

3RB5

45 AVRIL 2022

5CASSATION

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 5 AVRIL 2022

13M. [U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 février 2019, n°18-84.671), dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

14Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [G], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Le 20 mai 2017, M. [U] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

213. Le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant notamment sur la consultation, par le système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).

224. Par arrêt du 10 juillet 2018, la chambre de l'instruction n'a fait droit que partiellement à la requête et a rejeté les demandes de nullité relatives aux trois procès-verbaux mentionnant le résultat de la consultation du système LAPI des 27 mars, 6 avril et 27 avril 2017.

235. La Cour de cassation a cassé l'arrêt en ses seules dispositions concernant les consultations du système LAPI et a renvoyé la procédure devant une autre chambre de l'instruction.

24Examen du moyen

25Enoncé du moyen

266. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la consultation du fichier LAPI, alors « que, seuls les agents des services de police régulièrement et individuellement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, et les enquêteurs expressément autorisés par le procureur de la République, peuvent accéder au fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité qui alléguait l'incertitude liée à l'identité de la personne ayant consulté le fichier LAPI en l'espèce, à relever l'identité de l'agent ayant réceptionné les données issues de ce fichier, sans fournir aucune information relative à l'individu ayant procédé à la consultation de celui-ci, ni identifier aucune réquisition rendue sur ce point, de sorte qu'il reste formellement impossible de s'assurer de la compétence de ce dernier pour procéder à telle consultation, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées. »

27Réponse de la Cour

28Vu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale :

297. Seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent accéder aux données résultant du système LAPI et du fichier FOVeS.

308. Par ailleurs, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

319. Pour refuser d'annuler les procès-verbaux des 27 mars, 6 et 27 avril 2017, relatifs aux informations délivrées par le système LAPI quant aux déplacements des véhicules utilisés par M. [G], dont les numéros d'immatriculation avaient été préalablement enregistrés dans le fichier FOVeS, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci ont un objet différent du procès-verbal de renseignements du 4 avril 2017, lequel nécessitait des réquisitions du ministère public en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il s'agissait d'obtenir une liste de véhicules non préalablement enregistrés dans le fichier FOVeS.

3210. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus mentionnés.

3311. En effet, si l'officier de police judiciaire, qui a sollicité le service des diffusions de la direction inter-régionale de la police judiciaire de [Localité 1] et le centre de liaison inter-services des douanes d'Ile-de-France, n'avait pas besoin d'être habilité dès lors qu'il n'a pas eu lui-même accès au système LAPI et s'est contenté de recueillir les informations de la part des agents desdits services, les procès-verbaux auraient dû mentionner l'identité des agents habilités à accéder aux données, desquels il détenait les renseignements souhaités.

34PAR CES MOTIFS, la cour :

35CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

36RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille vingt-deux.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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