1° alsace lorraine : Cass. crim., 5 décembre 1963, n° 63-90.423
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1963, 63-90.423, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° alsace lorraine
- Loi locale sur les professions du 26 juillet 1900
- Corporation obligatoire des patrons coiffeurs
- Droits d'un syndicat
- Action civile
- 2° action civile
- Prejudice
- Syndicat
- Interets collectifs de la profession
- Definition
- Syndicats patronaux
- Regles d'emploi du personnel
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 427
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-90.423
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 352
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 5 déc. 1963, n° 63-90.423, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° alsace lorraine ; Loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 ; Corporation obligatoire des patrons coiffeurs ; Droits d'un syndicat ; Action civile ; 2° action civile ; Prejudice ; Syndicat ; Interets collectifs de la profession ; Definition ; Syndicats patronaux ; Regles d'emploi du personnel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL (LOI DU 26 JUILLET 1900) EST, COMME UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, HABILITEE A EXERCER LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE POUR TOUT CE QUI PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA PROFESSION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DU 15 JANVIER 1963 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS, LA DECISION DE RELAXE DE X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE;
CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR X..., POUR CITATION ABUSIVE ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE CETTE SECONDE CASSATION, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 352
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-90.423
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053923.
Titrage officiel
1° ALSACE LORRAINE - LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 - CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS - DROITS D'UN SYNDICAT - ACTION CIVILE.
2° ACTION CIVILE - PREJUDICE - SYNDICAT - INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION - DEFINITION - SYNDICATS PATRONAUX - REGLES D'EMPLOI DU PERSONNEL.
Références de titrage : * ALSACE-LORRAINE - Action civile - Recevabilité - Corporation obligatoire des patrons coiffeurs - Intérêts de la profession.
Sommaire officiel
1° LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL (LOI DU 26 JUILLET 1900) EST, COMME UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, HABILITEE A EXERCER LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE POUR TOUT CE QUI PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA PROFESSION.
2° LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPOSANT AUX PATRONS COIFFEURS UN REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL AU MILIEU DE LA JOURNEE ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES SALARIES, ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES PATRONS COIFFEURS.
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FREDDY), CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG- VILLE, PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG AU MOTIF QU'UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LES HEURES DE TRAVAIL DES OUVRIERS COIFFEURS ETAIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION;
3QUE LA CORPORATION AVAIT POUR BUT ET POUR ROLE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE CES INTERETS ET QUE, DE CE SEUL FAIT, SON INTERVENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE;
4"ALORS QUE LES STATUTS DE LA CORPORATION, MEME A SUPPOSER QU'ILS PUISSENT LUI DONNER LE DROIT D'INTERVENIR AU MEME TITRE QU'UN SYNDICAT, NE SAURAIENT L'AUTORISER A SE PRESENTER COMME PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE INTERESSANT UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS SUR LA DUREE DU TRAVAIL;
5QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT CETTE MATIERE SONT D'INTERET PUBLIC ET NE POURRAIENT EN TOUS LES CAS INTERESSER QUE LES SYNDICATS D'OUVRIERS COIFFEURS;
6"QU'ENFIN ET SPECIALEMENT DANS LA PRESENTE ESPECE, L'INSPECTION DU TRAVAIL S'ETANT REFUSEE A POURSUIVRE, ET LE CONTROLEUR DE LA CORPORATION QUI AVAIT PRETENDU DECOUVRIR LA CONTRAVENTION AYANT TOUJOURS REFUSE DE SE PRESENTER EN COURS D'ENQUETE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVAIT AU MOINS ETRE DECLAREE ABUSIVE ET ENTRAINER REPARATION";
7VU LESDITS ARTICLES;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE QUE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT;
9MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI, COMME LE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE CORPORATION OBLIGATOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL JOUIT DES MEMES DROITS QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, C'EST A TORT QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;
10QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS LEGALES IMPOSANT LE REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DUDIT PERSONNEL, ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS;
11D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DU 15 JANVIER 1963 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS, LA DECISION DE RELAXE DE X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE;
13CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR X..., POUR CITATION ABUSIVE ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE CETTE SECONDE CASSATION, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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