Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 5 décembre 1989, n° 89-85.577

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Balthazar,

3contre l'arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, par défaut non susceptible d'opposition, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Sur le moyen soulevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de procédure pénale ;

6Vu ledit article ;

7Attendu que, lorsque l'opposant à une décision de défaut non avisé par procès-verbal ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition ;

8Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Balthazar X..., opposant à l'exécution d'un arrêt du 6 septembre 1988, n'a pas comparu à l'audience à laquelle il devait être statué sur son opposition et qu'il n'a pas eu connaissance de la citation l'avisant de cette date d'audience ;

9Attendu qu'après avoir reçu son opposition et mis à néant l'arrêt de défaut précité, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué qualifié par elle de " défaut non susceptible d'opposition ", a confirmé dans ses dispositions tant pénales que civiles le jugement dont appel du tribunal correctionnel de Grasse en date du 2 mai 1988 ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 avril 1989,

14Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.