Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 décembre 1989, n° 89-81.596
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-81.596, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... René, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y... du chef de blessures involontaires, a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même cour d'appel le 20 mai 1988.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué, saisi par le tiers responsable d'une requête en rectification d'un arrêt du 20 mai 1988 ayant fixé l'indemnité complémentaire revenant à la victime à la somme de 403 205, 82 francs, a jugé par voie de rectification qu'il restait dû à cette victime la somme de 241 146, 98 francs ;
8" aux motifs que s'agissant manifestement d'une erreur matérielle dans le calcul du préjudice, la requête est recevable, aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale ; que la somme de 162 058, 84 francs, montant des prestations versées par la caisse, doit être retranchée de celle de 845 377, 02 francs montant du préjudice global ; que le compte est donc le suivant :
9- Prestations :..................... 162 058, 84 francs
10-ITT :............................. 183 318, 18 francs
11-IPP :............................. 500 000, 00 francs
12-------------------
13845 377, 02 francs
14-A déduire :....................... 162 318, 84 francs
15-------------------
16- Prestations :..................... 683 318, 18 francs
17-A déduire capital de la
18rente réévaluée :................... 392 171, 20 francs
19-------------------
20291 146, 98 francs
21-Préjudice personnel :............. 110 000, 00 francs
22-------------------
23- reste dû à X... :........... 401 146, 98 francs
24-somme déjà payée :................ 160 000, 00 francs
25-------------------
26Reste :............................. 241 146, 98 francs
27" alors que si les juridictions peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, notamment en restreignant les droits consacrés par ces décisions ; qu'en l'espèce, en déduisant du préjudice de la victime par voie de rectification le montant des prestations sociales qui lui avaient été servies, la cour d'appel a modifié sa décision précédente en violation des articles précités " ;
28Vu lesdits articles ;
29Attendu que, si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve cependant sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ;
30Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont Serge Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de René X..., avait été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel de Grenoble a, par arrêt du 20 mai 1988, devenu définitif, condamné le prévenu à payer à la partie civile la somme de 403 205, 82 francs ;
31Attendu que, sur requête du prévenu, la même cour d'appel a décidé que le dispositif de son arrêt devait être rectifié et a substitué à la somme de 403 205, 82 francs allouée celle de 241 146, 98 francs au motif que ledit arrêt avait, par suite d'une erreur matérielle, omis de déduire de la première somme le montant des prestations versées par la caisse de sécurité sociale ;
32Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la partie civile souverainement déterminée par les juges et consacrée par le dispositif de l'arrêt devenu définitif se trouvait réduite par l'arrêt attaqué, sans que les motifs de la première décision ne commandent une telle rectification, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la règle ci-dessus rappelée ;
33Que la cassation est dès lors encourue ;
34Par ces motifs :
35CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 10 février 1989 en toutes ses dispositions,
36Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
37DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Interprétation ou rectification
- Pouvoirs des juges
- Limites
- Code de procédure pénale, article 710
- Cassation sans renvoi
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Interprétation ou rectification ; Pouvoirs des juges ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve cependant sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions. L'erreur de calcul, résultant de ce que, dans une opération consistant à soustraire du montant global du préjudice de la partie civile, le montant des remboursements attribués à une caisse de sécurité sociale, l'arrêt a omis de tenir compte d'une partie de ces remboursements, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle lorsqu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les juges entendaient les inclure dans les sommes à soustraire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 10 février 1989 en toutes ses dispositions,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 464 p. 1134
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-81.596
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-11-05 , Bulletin criminel 1981, n° 296, p. 776 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 240, p. 610 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1988-02-26 , Bulletin criminel 1988, n° 103, p. 265 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-01-24 , Bulletin criminel 1978, n° 26, p. 61 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064349.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites
Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition
Sommaire officiel
Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve cependant sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions. L'erreur de calcul, résultant de ce que, dans une opération consistant à soustraire du montant global du préjudice de la partie civile, le montant des remboursements attribués à une caisse de sécurité sociale, l'arrêt a omis de tenir compte d'une partie de ces remboursements, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle lorsqu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que les juges entendaient les inclure dans les sommes à soustraire (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-11-05 , Bulletin criminel 1981, n° 296, p. 776 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 240, p. 610 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1988-02-26 , Bulletin criminel 1988, n° 103, p. 265 (cassation) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-01-24 , Bulletin criminel 1978, n° 26, p. 61 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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