Travail : Cass. crim., 5 décembre 1989, n° 89-82.001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-82.001, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Paul,
3contre l'arrêt n° 355 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 8 amendes d'un montant de 2 000 francs chacune et qui a prononcé sur l'action civile.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de ne pas avoir donné le repos hebdomadaire, le dimanche à son personnel salarié et l'a condamné, en conséquence, à verser une amende ;
8" aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin de Boulanger de Bordeaux Lac était ouvert au public, qu'une douzaine de salariés y étaient employés. Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ;
9" X... reconnaissait les faits ;
10" les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives ; l'emploi du verbe devoir dans la rédaction de l'article L. 221-5 du même Code indique que le législateur a entendu édicter une obligation à la charge de l'employeur et non une simple faculté susceptible de dérogation en cas d'accord des salariés ;
11" les établissements Boulanger, dont l'activité consiste à la vente d'appareils électroménagers, radio, télé, hi-fi, ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ;
12" en outre, les textes légaux ne font pas référence à la possibilité d'interdire par arrêté préfectoral l'ouverture le dimanche de certains magasins puisque cette interdiction résulte de la loi. Une éventuelle interdiction par l'autorité préfectorale est sans influence sur la réalisation de l'infraction ;
13" les articles L. 221-5 et L. 221-6 ne prévoient des dérogations à l'obligation de principe du repos dominical qu'en vertu d'arrêtés préfectoraux, municipaux ou d'accords collectifs étendus. X... n'en justifie pas " ;
14" alors qu'en ne retenant pas comme dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, l'accord des salariés dûment exprimé pour travailler ce jour-là et choisir une autre date pour le repos légal, la cour d'appel a méconnu l'esprit et le sens des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail " ;
15Attendu qu'étant prévenu d'avoir, le dimanche 13 décembre 1987, irrégulièrement fait travailler 8 salariés d'un établissement de la société dont il était le gérant, Jean-Paul X... a sollicité sa relaxe en soutenant que la rédaction de l'article L. 221-5 du Code du travail ne faisait pas obstacle à ce que l'employeur, si son personnel le souhaitait, accordât aux salariés un jour de repos autre que le dimanche ;
16Attendu que pour écarter ce moyen de défense et dire la prévention établie, la cour d'appel énonce que la loi, en disposant que " le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " a édicté une obligation à la charge de l'employeur, et non une simple faculté à laquelle il peut être renoncé en cas d'accord des salariés ;
17Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait justificatif de nature à permettre à l'employeur poursuivi pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail d'échapper à sa responsabilité pénale ;
18Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Travail
- Repos hebdomadaire
- Repos dominical
- Infraction
- Consentement des salariés
- Portée
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 221-5
- Code du travail, article L. 221-1
- Code du travail, article L. 221-4
- Code du travail, article L. 221-10
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Repos hebdomadaire ; Repos dominical ; Infraction ; Consentement des salariés ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le consentement des salariés, lorsqu'il est invoqué par un employeur poursuivi pour infraction au repos dominical, ne peut constituer un fait justificatif, ni permettre audit employeur de se soustraire à la règle du repos dominical, dès lors qu'il ne figure pas au nombre des dérogations à cette règle limitativement énumérées par le Code du travail.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 466 p. 1138
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-82.001
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064351.
Titrage officiel
TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infraction - Consentement des salariés - Portée
Références de titrage : TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infraction - Consentement des salariés - Fait justificatif (non) | TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Consentement des salariés (non) | TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Enumération limitative | FAITS JUSTIFICATIFS - Travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Consentement des salariés (non)
Sommaire officiel
Le consentement des salariés, lorsqu'il est invoqué par un employeur poursuivi pour infraction au repos dominical, ne peut constituer un fait justificatif, ni permettre audit employeur de se soustraire à la règle du repos dominical, dès lors qu'il ne figure pas au nombre des dérogations à cette règle limitativement énumérées par le Code du travail.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 221-5
- Code du travail, article L. 221-1
- Code du travail, article L. 221-4
- Code du travail, article L. 221-10
- Code du travail, article L. 221-9
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale