(Sur le second moyen) CONTRAINTE PAR CORPS : Cass. crim., 5 décembre 2001, n° 01-82.902
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-82.902, Inédit
Mots-clés
- (Sur le second moyen) CONTRAINTE PAR CORPS
- Domaine d'application
- Personnes concernées
- Condamnés justifiant de leur insolvabilité
- Portée
- Code de procédure pénale, article 752
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-82.902
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 déc. 2001, n° 01-82.902, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le second moyen) CONTRAINTE PAR CORPS ; Domaine d'application ; Personnes concernées ; Condamnés justifiant de leur insolvabilité ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-82.902
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007590254.
Titrage officiel
(Sur le second moyen) CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Personnes concernées - Condamnés justifiant de leur insolvabilité - Portée.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jacques,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes des Impôts, partie civile ;
7Vu le mémoire personnel personnel et le mémoire en défense produits ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Jacques X..., régulièrement cité à la mairie de son domicile, n'a pas comparu bien qu'au vu des pièces qu'il a fait déposer lors de l'audience, il ait eu connaissance de la citation et qu'il a été statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier ;
10Qu'il ne résulte, en revanche, d'aucune mention de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, que l'avocat de l'intéressé, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ait été présent lors de l'audience, ni qu'il ait demandé à plaider au nom de son client ;
11Attendu qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et le moyen ne peut qu'être écarté ;
12Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte par corps en raison de l'insolvabilité du prévenu, pris de la violation des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales et 752 du Code de procédure pénale ;
13Attendu qu'en prononçant contre Jacques X..., déclaré coupable de fraude fiscale, la contrainte par corps requise par l'Administration, partie civile, pour le recouvrement des impôts directs éludés, des pénalités et amendes fiscales y afférentes, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article 752 du Code de procédure pénale, dès lors que ce texte ne s'oppose qu'à l'exécution de la contrainte par corps contre les condamnés justifiant de leur insolvabilité dans les conditions qu'il prescrit et non au prononcé de cette mesure ;
14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
19Avocat général : M. Di Guardia ;
20Greffier de chambre : Mme Daudé ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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