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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 17-81.672

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 17-81.672, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Droit pénal
  • Code de procédure pénale
  • Articles 706 et 706-2
  • Egalité devant la justice
  • Droit à un procès équitable
  • Article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
  • Caractère sérieux
  • Défaut
  • Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • Code de procédure pénale, article R. 49-31
  • Code de procédure pénale, article 706
  • Code de procédure pénale, article 706-2
  • QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
17-81.672
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03226
Publication
Publié au Bulletin
Solution
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Référence

Cass. crim., 5 déc. 2017, n° 17-81.672, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Droit pénal ; Code de procédure pénale ; Articles 706 et 706-2 ; Egalité devant la justice ; Droit à un procès équitable ; Article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Caractère sérieux ; Défaut ; Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité DAR ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 décembre 2017.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 17-81.672

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR03226

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036176538.

Titrage officiel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit pénal - Code de procédure pénale - Articles 706 et 706-2 - Egalité devant la justice - Droit à un procès équitable - Article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° A 17-81.672 F-P+B

3N° 3226

45 DÉCEMBRE 2017

5VD1

6NON LIEU À RENVOI

7M. X... président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

13Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2017 et présentée par M. Jean-Paul Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 février 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;AR

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

15Avocat général : M. A... ;

16Greffier de chambre : Mme Bray ;

17Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général A... ;

18Vu le mémoire produit en défense ;

19Sur sa recevabilité :

20Vu l'article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

21Attendu que ce mémoire présenté plus d'un mois à compter du dépôt de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ;

22Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

23"Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes d'égalité devant la justice et de droit à un procès équitable garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789" ;

24Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

25Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

26Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui permettent aux magistrats, tant au cours de l'enquête que dans le cadre d'une information judiciaire ou au stade du jugement, de faire établir des documents de synthèse ou d'analyse par des assistants spécialisés, dont l'indépendance vis-à-vis de leur administration d'origine est garantie par le règlement auquel la loi renvoie, ne privent pas la personne d'un procès juste et équitable ; que ces éléments ne sauraient être utilisés au soutien d'une déclaration de culpabilité que s'ils ont été portés à la connaissance du prévenu avant l'audience, de telle sorte qu'il a pu présenter ses observations devant la juridiction de jugement ;

27Par ces motifs :

28DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité DAR ;

29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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