Enquête préliminaire : Cass. crim., 5 février 2002, n° 01-83.210
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-83.210, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
3contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 26 février 2001, qui a annulé la procédure suivie contre Christian X... du chef de travail dissimulé et renvoyé celui-ci des fins de la poursuite.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 782-1 du Code de procédure pénale et L. 611-13 du Code du travail :
7Vu lesdits articles, ensemble les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que les dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail n'excluent pas l'application des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance prise en application de l'article L. 611-13 du Code du travail, le président du tribunal de grande instance a autorisé les officiers de police judiciaire des unités de gendarmerie territorialement compétentes à procéder à des visites domiciliaires dans les lieux de travail, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même s'il s'agit de locaux habités, pouvant abriter l'activité dissimulée de Christian X... ; que, conformément aux réquisitions du procureur de la République, les gendarmes ont procédé à une perquisition au domicile de Christian X... avec la participation d'un contrôleur des services fiscaux ;
10Attendu que, pour annuler cet acte ainsi que la procédure subséquente, la cour d'appel retient que le procureur de la République ne tenait d'aucune disposition le droit d'autoriser la participation de fonctionnaires des Impôts ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe sus-énoncé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs :
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 février 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Mots-clés
- Enquête préliminaire
- Perquisition
- Officier de police judiciaire
- Réquisition
- Personne qualifiée
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 60
- Code de procédure pénale, article 77-1
- Code du travail, article L. 611-13
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Enquête préliminaire ; Perquisition ; Officier de police judiciaire ; Réquisition ; Personne qualifiée ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail n'excluent pas celles des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale. Rien ne s'oppose à ce que des fonctionnaires des Impôts soient requis en tant que personnes qualifiées au titre de l'article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Ainsi s'expose à la censure l'arrêt qui retient que le procureur de la République ne tient d'aucune disposition le droit d'autoriser la participation d'un tel fonctionnaire à une perquisition elle-même autorisée par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 611-13 du Code du travail. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 février 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 février 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 19 p. 60
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-83.210
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-10-03, Bulletin criminel 1996, n° 345 (1°), p. 1025 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069252.
Titrage officiel
ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions.
Références de titrage : OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Perquisition - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions
Sommaire officiel
Les dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail n'excluent pas celles des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale. Rien ne s'oppose à ce que des fonctionnaires des Impôts soient requis en tant que personnes qualifiées au titre de l'article 60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Ainsi s'expose à la censure l'arrêt qui retient que le procureur de la République ne tient d'aucune disposition le droit d'autoriser la participation d'un tel fonctionnaire à une perquisition elle-même autorisée par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 611-13 du Code du travail. (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 60 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 77-1 · sur ce site
- Code du travail, article L. 611-13
- Code de procédure pénale, article 41 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 782-1
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1996-10-03, Bulletin criminel 1996, n° 345 (1°), p. 1025 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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