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Restitution : Cass. crim., 5 février 2002, n° 01-81.803

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-81.803, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 112-3 du Code pénal, 41-1 ancien, 41-4, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur, en restitution d'une somme d'argent placée sous main de justice ;

8" aux motifs que la Cour est suffisamment éclairée, en l'état du dossier, pour pouvoir statuer au fond au regard de l'article 41-4, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que cet article transfère la propriété des objets saisis au cours d'une procédure pénale à l'Etat, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de 6 mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ; que, tel est le cas en l'espèce, la restitution ayant été demandée le 24 avril 2000 alors que la cour d'assises a épuisé sa compétence en janvier 1998 ;

9" alors que, d'une part, aux termes de l'article 41-1, alinéas 1 et 2, ancien du Code de procédure pénale, applicable en l'espèce et repris par l'article 41-4 du même Code, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets, si leur propriété n'est pas sérieusement contestée ; que le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels ne peuvent alors être saisis qu'en cas de refus de restitution, en application de l'alinéa 2 du texte précité ; que, dès lors, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier était incompétente pour statuer sur la requête du 24 avril 2000 adressée au procureur général ;

10" alors que, d'autre part, en application de l'article 112-3 du Code pénal, les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, la condamnation du requérant ayant été prononcée le 29 janvier 1998 et le rejet du pourvoi formé contre cette décision étant intervenu le 10 novembre 1998, seules étaient applicables au délai de demande de restitution de la somme placée sous scellés les dispositions de l'article 41-1, alinéa 3, ancien du Code de procédure pénale, qui prévoient que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de 3 ans à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, à l'exclusion de l'article 41-4, alinéa 3, du même Code, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, qui réduit ce délai à 6 mois ; qu'ainsi la chambre d'accusation a également méconnu les textes susvisés " ;

11Vu les articles 41-4 et 710 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que, selon le premier alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général de décider de leur restitution ; que la juridiction compétente, en application de l'article 710 du même Code, ne peut être saisie que de la difficulté d'exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public ;

13Attendu que X..., condamné à 8 ans d'emprisonnement pour, notamment, vol avec arme, par arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 27 janvier 1998, a demandé au procureur général, le 28 avril 2000, la restitution d'une somme d'argent qui avait été saisie au cours de la procédure suivie contre lui ;

14Attendu que sa requête a été soumise à la chambre d'accusation qui l'a rejetée par l'arrêt attaqué ;

15Mais attendu qu'en retenant sa compétence, alors qu'aucune décision n'avait été prise par le procureur général sur la demande de restitution, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

17Et attendu que, la chambre de l'instruction n'étant pas compétente, il n'y a pas lieu à renvoi ;

18Par ces motifs :

19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date 26 octobre 2000 ;

20DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • Restitution
  • Juridictions d'instruction
  • Pouvoirs
  • Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution
  • Incidents contentieux relatifs à l'exécution
  • Saisine de la juridiction compétente en application de l'article 710 du Code de procédure pénale
  • Décision préalable du ministère public
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 41-4
  • Code de procédure pénale, article 710
  • Cassation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Restitution ; Juridictions d'instruction ; Pouvoirs ; Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution ; Saisine de la juridiction compétente en application de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Décision préalable du ministère public ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général, de décider de leur restitution. La juridiction compétente en application de l'article 710 du même Code ne peut être saisie que de la difficulté d'exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date 26 octobre 2000 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 février 2002.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2002 N° 22 p. 68

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 01-81.803

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-04-14, Bulletin criminel 1992, n° 163, p. 425 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1994-01-10, Bulletin criminel 1994, n° 13, p. 23 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1994-05-09, Bulletin criminel 1994, n° 175, p. 398 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-06-12, Bulletin criminel 1996, n° 249, p. 753 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-12-12, Bulletin criminel 1996, n° 467, p. 1362 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 2000-10-18, Bulletin criminel 2000, n° 305, p. 907 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071546.

Titrage officiel

RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Pouvoirs - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Saisine de la juridiction compétente en application de l'article 710 du Code de procédure pénale - Décision préalable du ministère public - Nécessité.

Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Saisine de la juridiction compétente en application de l'article 710 du Code de procédure pénale - Décision préalable du ministère public - Nécessité

Sommaire officiel

Selon le premier alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général, de décider de leur restitution. La juridiction compétente en application de l'article 710 du même Code ne peut être saisie que de la difficulté d'exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public. (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-04-14, Bulletin criminel 1992, n° 163, p. 425 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1994-01-10, Bulletin criminel 1994, n° 13, p. 23 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1994-05-09, Bulletin criminel 1994, n° 175, p. 398 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-06-12, Bulletin criminel 1996, n° 249, p. 753 (cassation) ; Chambre criminelle, 1996-12-12, Bulletin criminel 1996, n° 467, p. 1362 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 2000-10-18, Bulletin criminel 2000, n° 305, p. 907 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
01-81.803
Publication
Bulletin criminel 2002 N° 22 p. 68
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-81.803, publié au Bulletin

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