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Securite sociale : Cass. crim., 5 janvier 1982, n° 80-92.761

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, 80-92.761, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

21° X... YVONNE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE SYLVIE,

32° Y... JEAN-CLAUDE,

43° Y... JEAN-YVES,

54° Y... JOEL,

6PARTIES CIVILES,

7CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI, AYANT CONDAMNE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... JEAN ET DECLARE LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES ;

8VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

10EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ACTION DE DROIT COMMUN DES CONSORTS Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE " SADE ", LORS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE PELLETEUSE CONDUITE PAR M. Z..., SALARIE DE L'ENTREPRISE A... ;

11AUX MOTIFS QUE Z... A INDIQUE LORS DE SON INTERROGATOIRE QUE LORSQU'IL ETAIT ARRIVE SUR LE CHANTIER, IL CONSIDERAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER ETAIT B..., DE LA SOCIETE " SADE " ;

12QUE PAR LA SUITE IL CONSIDERA QUE C'ETAIT M. Y... ;

13QUE B... NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

14QUE L'ENTREPRISE A... ETAIT PAYEE SOIT A L'HEURE, SOIT AU METRE LINEAIRE ;

15QUE LE FAIT POUR Z... D'ETRE LAISSE LIBRE DE MANOEUVRER SON ENGIN NE SAURAIT IMPLIQUER QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX ORDRES DU CHEF DE CHANTIER ;

16QUE SELON UN TEMOIN : " MONSIEUR Y..., QUI FAISAIT FONCTION DE CHEF DE CHANTIER, AVAIT DIT AU CONDUCTEUR DE BOUCHER UNE PARTIE DE LA TRANCHEE ET DE REPRENDRE LA MANOEUVRE EN SENS INVERSE POUR PROLONGER LE REMBLAIEMENT DE LA TRANCHEE " ;

17QU'IL RESULTE AINSI QUE CES ELEMENTS QUE Z... ETAIT BIEN SOUS L'AUTORITE DE L'ENTREPRISE " SADE " QUI LOUAIT LES SERVICES DE L'ENTREPRISE A... ET QU'IL N'Y AVAIT QU'UNE SEULE DIRECTION ;

18ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN QUAND LES REPRESENTANTS DE DEUX ENTREPRISES EXECUTENT DES TRAVAUX DISTINCTS ET NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION DETERMINEE ;

19QUE L'OUVRIER DE LA SOCIETE LOCATAIRE DE SERVICE TRAVAILLE AINSI EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ;

20QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE EXPRESSEMENT QUE M. Z... ETAIT LIBRE DE MANOEUVRER SON ENGIN COMME IL L'ENTENDAIT ;

21QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI ETAIT FACTURE COMME UN TRAVAIL AUTONOME ;

22QUE LA " SADE " INDIQUAIT SEULEMENT LE TRACE DE LA TRANCHEE ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE CHEF DE CHANTIER NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX ;

23QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT M. Y... A ETE VICTIME NE S'ETAIT PAS PRODUIT LORS D'UN TRAVAIL EN COMMUN AVEC L'ENTREPRISE A... ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN SALARIE RESTE SOUS LA SEULE SUBORDINATION DE CETTE SOCIETE, LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;

24ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE M. Z... TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES DE M. Y... SANS AUCUNEMENT CARACTERISER LE POUVOIR DE CONTROLE, LA SURVEILLANCE ET LA COMPETENCE DE CE DERNIER D'ASSURER UNE DIRECTION UNIQUE EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER TITULAIRE, A STATUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

25ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... ET DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS EN REPARATION EXERCEES PAR LES DEMANDEURS DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... CLAUDE, QU'IL A MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UN ENGIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN ;

26QU'ELLE CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE Z..., PREPOSE DE A..., CHARGE DE CONDUIRE UNE PELLETEUSE ET DE CREUSER PUIS DE REBOUCHER DES TRANCHEES DANS LESQUELLES LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE " SADE " INSTALLAIENT DES CANALISATIONS, ETAIT EFFECTUE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DES PREPOSES DE CETTE DERNIERE SOCIETE, B..., CHEF DE CHANTIER ET Y..., CHEF D'EQUIPE QUI LE GUIDAIENT DANS SON EXECUTION ;

27ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LES PREPOSES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, BIEN QUE SE LIVRANT A DES TACHES DIFFERENTES, TRAVAILLAIENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUNS ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE L'UN DES EXECUTANTS PLACES SOUS LES ORDRES DE LA PERSONNE QUI ASSURAIT CETTE DIRECTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

28D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

30REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Travail en commun
  • Définition
  • Direction unique
  • Personnel et matériel mis par une entreprise à disposition d'une autre
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Travail en commun ; Définition ; Direction unique ; Personnel et matériel mis par une entreprise à disposition d'une autre

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue un travail en commun, le creusement et le rebouchage de tranchées dans lesquelles sont placées des conduites destinées à l'adduction d'eau, opérations auxquelles participent simultanément les employés et le matériel de deux entreprises ; il en est ainsi, bien que le travail soit effectué dans l'intérêt d'une seule de ces entreprises, dès lors qu'il a eu lieu sous la direction unique de ses préposés. Il s'ensuit que l'accident mortel survenu à l'employé de l'une d'elles au cours de ce travail, n'ouvre pas de recours de droit commun contre l'auteur responsable, fut-il le préposé de l'autre entreprise (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 7

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-92.761

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-19 Bulletin Criminel 1973 n° 281 p. 666 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-20 Bulletin Criminel 1973 n° 85 p. 201 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-28 Bulletin Criminel 1977 n° 248 p. 625 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061999.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Personnel et matériel mis par une entreprise à disposition d'une autre.

Sommaire officiel

Constitue un travail en commun, le creusement et le rebouchage de tranchées dans lesquelles sont placées des conduites destinées à l'adduction d'eau, opérations auxquelles participent simultanément les employés et le matériel de deux entreprises ; il en est ainsi, bien que le travail soit effectué dans l'intérêt d'une seule de ces entreprises, dès lors qu'il a eu lieu sous la direction unique de ses préposés. Il s'ensuit que l'accident mortel survenu à l'employé de l'une d'elles au cours de ce travail, n'ouvre pas de recours de droit commun contre l'auteur responsable, fut-il le préposé de l'autre entreprise (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-19 Bulletin Criminel 1973 n° 281 p. 666 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-20 Bulletin Criminel 1973 n° 85 p. 201 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-28 Bulletin Criminel 1977 n° 248 p. 625 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-92.761
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 7
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 janv. 1982, n° 80-92.761, publié au Bulletin

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