Jugements et arrêts : Cass. crim., 5 janvier 1982, n° 81-91.619
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, 81-91.619, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... JEAN-PIERRE,
3- X... DANIEL,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A CONDAMNE X... JEAN-PIERRE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET X... DANIEL A 3 MOIS DE LA MEME PEINE ;
5JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CONTRADICTOIREMENT LES DEMANDEURS DONT IL ETAIT CONSTATE QU'ILS ETAIENT DETENUS POUR AUTRE CAUSE ;
8AU MOTIF QUE, CITES A PERSONNE, ILS NE COMPARAISSAIENT PAS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A LEUR EGARD CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 409 DU MEME CODE, " AU JOUR INDIQUE POUR LA COMPARUTION A L'AUDIENCE, LE PREVENU EN ETAT DE DETENTION Y EST CONDUIT PAR LA FORCE PUBLIQUE ", ET QUE L'ARTICLE 410 N'EST DONC APPLICABLE QU'AUX PREVENUS NE SE TROUVANT PAS DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 409, QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
9" VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 409 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10ATTENDU QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE, LE PREVENU DETENU QUI NE COMPARAIT PAS NE SAURAIT ETRE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE L'INTERESSE A MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS ETRE PRESENT AUX DEBATS ;
11ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... JEAN-PIERRE ET X... DANIEL, ALORS DETENUS POUR AUTRE CAUSE A LA MAISON D'ARRET DE COUTANCES, ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COUTANCES EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 LES AYANT CONDAMNES POUR OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, RESPECTIVEMENT A 6 MOIS ET 4 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
12QUE POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... JEAN-PIERRE ET X... DANIEL NON COMPARANTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " CITES A PERSONNE, LES PREVENUS NE COMPARAISSENT PAS, QU'IL Y A LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A LEUR EGARD, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
13MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LES DEMANDEURS TOUJOURS DETENUS A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SE TROUVAIENT EMPECHES DE COMPARAITRE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPRECIATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LEDIT TEXTE DE LOI ;
14D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
15PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
16CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
- Prévenu cité à personne et non comparant
- Prévenu détenu
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 410
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Décision contradictoire ; Prévenu cité à personne et non comparant ; Prévenu détenu ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 6
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-91.619
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-26 Bulletin Criminel 1977 n° 36 p. 88 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061998.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Prévenu détenu - Conditions.
Sommaire officiel
Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 409 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-26 Bulletin Criminel 1977 n° 36 p. 88 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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