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Chambre d'accusation : Cass. crim., 5 janvier 1982, n° 80-94.966

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, 80-94.966, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DES SUSNOMMES, A DECLARE SA SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 194, 197, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6ATTENDU QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR LE PARQUET DE NANTERRE CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ET Y..., INCULPES DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT DEPUIS LE 29 JUIN 1979, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PAR DEUX ARRETS EN DATE DU 24 JUILLET 1980, A INFIRME LES ORDONNANCES ENTREPRISES, A DIT QUE LES PREVENUS DEMEURERAIENT DETENUS ET A PRECISE QU'ELLE " SE RESERVAIT, POUR LA SUITE DE LA PROCEDURE, LA CONNAISSANCE DES INCIDENTS RELATIFS A LA DETENTION PROVISOIRE, A LA LIBERTE ET AU CONTROLE JUDICIAIRE " DES INTERESSES ;

7ATTENDU QUE, SAISIE LE 28 OCTOBRE 1980 DE REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR TENDANT A UNE NOUVELLE PROLONGATION DE LA DETENTION DE X... ET DE Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU MEME JOUR, A DECLARE CETTE SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 194, 197 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;

8QUE, NOTAMMENT, N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 197 DU CODE PRECITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX INCULPES ET A LEURS CONSEILS, LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE ;

9ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, LADITE CHAMBRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A EN RIEN VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

10QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEURS MEMOIRES ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

11QUE CES PRESCRIPTIONS SONT ESSENTIELLES AUX DROITS DES PARTIES ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;

12QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Date ; Notification ; Omission ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les règles de procédure tracées par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables devant la chambre d'accusation même lorsqu'elle statue comme juridiction d'instruction après s'être réservé la connaissance des incidents relatifs à la détention provisoire. Notamment la formalité imposée par l'article 197 du code précité de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à ladite chambre est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 5

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-94.966

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-25 Bulletin Criminel 1979 n° 145 p. 418 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 n° 362 p. 980 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-12-09 Bulletin Criminel 1980 n° 339 p. 873 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061803.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Chambre d'accusation saisie directement - Article 197 du Code de procédure pénale - Application.

Sommaire officiel

Les règles de procédure tracées par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables devant la chambre d'accusation même lorsqu'elle statue comme juridiction d'instruction après s'être réservé la connaissance des incidents relatifs à la détention provisoire. Notamment la formalité imposée par l'article 197 du code précité de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à ladite chambre est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-25 Bulletin Criminel 1979 n° 145 p. 418 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 n° 362 p. 980 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-12-09 Bulletin Criminel 1980 n° 339 p. 873 (CASSATION).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-94.966
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 5
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 janv. 1982, n° 80-94.966, publié au Bulletin

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