Chambre d'accusation : Cass. crim., 5 janvier 1982, n° 81-91.339
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, 81-91.339, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
21°) X... SOLANGE, ROSE, EPOUSE Y...,
32°) X... JACQUELINE, EPOUSE Z...,
4PARTIES CIVILES,
5CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A EVOQUE ET A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES FAITS DE VOL DENONCES DANS LA PLAINTE ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
7SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
8ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
10EN CE QUE LES FAITS VISES DANS CETTE PLAINTE ONT FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-INFORMER DEVENUE DEFINITIVE ;
11ALORS QUE LA COUR N'A PAS MENTIONNE PAR QUI LE PRESIDENT ET SES ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET PRIVE L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE ;
12ATTENDU QUE LE FAIT QUE MM MABRUT, PRESIDENT DE CHAMBRE, DELORME ET ELBAZ, CONSEILLERS, ONT, SANS CONTESTATION, EXERCE LEURS FONCTIONS A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 23 JANVIER 1981, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'ILS AVAIENT QUALITE A CET EFFET ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
15REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Composition
- Absence de contestation devant la Cour d'appel
- Présomption légale de régularité
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 191
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Composition ; Absence de contestation devant la Cour d'appel ; Présomption légale de régularité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il y a présomption légale que le Président de chambre et les conseillers composant une chambre d'accusation avaient qualité pour exercer leurs fonctions à défaut de critique formulée devant la Cour d'appel quant à la régularité de leur désignation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 4
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-91.339
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-17 Bulletin Criminel 1965 n° 160 p. 356 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061950.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Absence de contestation devant la Cour d'appel - Présomption légale de régularité.
Sommaire officiel
Il y a présomption légale que le Président de chambre et les conseillers composant une chambre d'accusation avaient qualité pour exercer leurs fonctions à défaut de critique formulée devant la Cour d'appel quant à la régularité de leur désignation (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-06-17 Bulletin Criminel 1965 n° 160 p. 356 (REJET).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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