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Mineurs : Cass. crim., 5 janvier 1984, n° 83-91.376

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1984, 83-91.376, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Mineurs
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Publicité restreinte
  • Arrêts sur incidents contentieux (non)
  • Ancien code pénal, article 306

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-91.376
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 8

Référence

Cass. crim., 5 janv. 1984, n° 83-91.376, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mineurs ; Cour d'assises ; Débats ; Publicité restreinte ; Arrêts sur incidents contentieux (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les règles spéciales de publicité prescrites pour la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les incidents qui doivent être rendus en audience publique sauf si le huis-clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code pénal (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR DE C... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1982, EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G... LES ARRETS DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 8

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-91.376

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-07-13 Bulletin Criminel 1954 N. 258 p. 443. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-23 Bulletin Criminel 1955 N. 608 p. 1062. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-15 Bulletin Criminel 1965 N. 277 p. 624. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-06-23 Bulletin Criminel 1982 N. 172 p. 478.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062350.

Titrage officiel

MINEURS - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêts sur incidents contentieux (non).

Sommaire officiel

Les règles spéciales de publicité prescrites pour la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les incidents qui doivent être rendus en audience publique sauf si le huis-clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code pénal (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-07-13 Bulletin Criminel 1954 N. 258 p. 443. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-23 Bulletin Criminel 1955 N. 608 p. 1062. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-15 Bulletin Criminel 1965 N. 277 p. 624. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-06-23 Bulletin Criminel 1982 N. 172 p. 478.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- DE C..., G..., G...

3CONTRE UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1982 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAR QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET SEQUESTRATION, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS NOMMES A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET LE TROISIEME A HUIT ANS DE LA MEME PEINE AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU 10 DECEMBRE, PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

5VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR G... ET RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE DE C... ET DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

8ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS EST LIMITEE AUX SEULS DEBATS ;

9QUE LA COUR DOIT RENDRE SES ARRETS STATUANT SUR DES INCIDENTS EN AUDIENCE PUBLIQUE A PEINE DE NULLITE ;

10QUE, DES LORS, EN RENDANT SA DECISION DESIGNANT UN JURE SUPPLEANT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'UN DES JURES TITULAIRES, SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE ;

11" VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 ;

12ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX ARRETS SUR LES INCIDENTS QUI DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE SAUF SI LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1982, LE PRESIDENT, APRES AVOIR ORDONNE LA PUBLICITE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A DECLARE QU'IL VENAIT D'ETRE PREVENU QUE DAME IRENE M..., VEUVE A..., JURE N° 2, SE TROUVAIT EMPECHEE DE VENIR SIEGER ;

14QUE SUR REQUISITIONS DU SEUL MINISTERE PUBLIC ET SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A RENDU UN ARRET PAR LEQUEL ELLE A CONSTATE LA DEFAILLANCE DE DAME A... QU'ELLE A EXCUSEE ET A ORDONNE SON REMPLACEMENT IMMEDIAT PAR M. S... HENRI, PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE ;

15ATTENDU QU'EN RENDANT EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE UN ARRET STATUANT SUR L'ABSENCE D'UN JURE ET LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

16QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;

17PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR DE C... ;

18CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1982, EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

19PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G... LES ARRETS DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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