Cass. crim., 5 janvier 1984, n° 83-91.376
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1984, 83-91.376, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 5 janvier 1984
- Formation
- Chambre criminelle
- Pourvoi
- 83-91.376
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 8
Titrage officiel
MINEURS - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Arrêts sur incidents contentieux (non).
Sommaire officiel
Les règles spéciales de publicité prescrites pour la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les incidents qui doivent être rendus en audience publique sauf si le huis-clos a été ordonné en vertu de l'article 306 du Code pénal (1).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 306
- Code de procédure pénale, article 306
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-07-13 Bulletin Criminel 1954 N. 258 p. 443. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-23 Bulletin Criminel 1955 N. 608 p. 1062. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-12-15 Bulletin Criminel 1965 N. 277 p. 624. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1982-06-23 Bulletin Criminel 1982 N. 172 p. 478.
Texte intégral
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- DE C..., G..., G...
CONTRE UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1982 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAR QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, COMPLICITE ET SEQUESTRATION, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS NOMMES A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET LE TROISIEME A HUIT ANS DE LA MEME PEINE AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU 10 DECEMBRE, PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR G... ET RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE DE C... ET DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS EST LIMITEE AUX SEULS DEBATS ;
QUE LA COUR DOIT RENDRE SES ARRETS STATUANT SUR DES INCIDENTS EN AUDIENCE PUBLIQUE A PEINE DE NULLITE ;
QUE, DES LORS, EN RENDANT SA DECISION DESIGNANT UN JURE SUPPLEANT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'UN DES JURES TITULAIRES, SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE ;
" VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 ;
ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX ARRETS SUR LES INCIDENTS QUI DOIVENT ETRE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE SAUF SI LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1982, LE PRESIDENT, APRES AVOIR ORDONNE LA PUBLICITE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A DECLARE QU'IL VENAIT D'ETRE PREVENU QUE DAME IRENE M..., VEUVE A..., JURE N° 2, SE TROUVAIT EMPECHEE DE VENIR SIEGER ;
QUE SUR REQUISITIONS DU SEUL MINISTERE PUBLIC ET SANS RENDRE L'AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR A RENDU UN ARRET PAR LEQUEL ELLE A CONSTATE LA DEFAILLANCE DE DAME A... QU'ELLE A EXCUSEE ET A ORDONNE SON REMPLACEMENT IMMEDIAT PAR M. S... HENRI, PREMIER JURE SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QU'EN RENDANT EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE UN ARRET STATUANT SUR L'ABSENCE D'UN JURE ET LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR DE C... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1982, EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE DE C..., G... ET G... LES ARRETS DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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