Cass. crim., 5 janvier 2000, n° 99-86.353

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-86.353, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 janvier 2000
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 99-86.353
Publication: Bulletin criminel 2000 N° 1 p. 1

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de prise de corps - Effet - Demande de mise en liberté - Contestation de la régularité du titre de détention antérieur (non).

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Demande de mise en liberté - Contestation de la régularité du titre de détention antérieur (non)

Sommaire officiel

Lorsque l'arrêt de mise en accusation est devenu définitif, l'accusé, détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'illégalité de sa détention provisoire à raison d'une irrégularité prétendue du titre de détention antérieur. .

Textes cités

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Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 10 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après l'ordonnance de transmission de pièces rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, le 30 janvier 1998, a ordonné une nouvelle expertise médicale de X..., puis, par un arrêt du 2 octobre 1998 devenu définitif le 12 janvier 1999, l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viol et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; qu'ensuite, le 23 août 1999, l'accusé a saisi cette juridiction d'une demande de mise en liberté en soutenant que sa détention provisoire était devenue illégale à compter du 30 janvier 1998, faute d'avoir ordonné, à cette date, son maintien en détention ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que, par application de l'article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le mandat de dépôt initial a conservé sa force exécutoire jusqu'à l'arrêt de mise en accusation ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au jour de la demande de mise en liberté, X..., détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps, n'était plus recevable à invoquer l'illégalité de sa détention provisoire à raison d'une irrégularité prétendue du titre antérieur, la cour d'appel n'encourt pas la censure ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Source

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