Lois et reglements : Cass. crim., 5 juillet 1976, n° 75-92.645

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 26 15° DU CODE PENAL ;

4VU LEDIT ARTICLE ;

5ATTENDU QUE LA CONDAMNATION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EN CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 2615° DU CODE PENAL SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, DU 22 OCTOBRE 1971, LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, PRESCRIVAIT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE A TITRE D'ACTIVITE PRINCIPALE OU ACCESSOIRE LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT ARRETE PREFECTORAL A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 AVRIL 1976 ;

7ATTENDU QUE CETTE ANNULATION A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA POURSUITE ET A LA CONDAMNATION QUI EST INTERVENUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R 26,15° DU CODE PENAL N'ETANT PAS REUNIES ET AUCUNE AUTRE QUALIFICATION NE DEMEURANT APPLICABLE ;

8D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

9QU'ELLE DOIT TOUTEFOIS ETRE LIMITEE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI EST ATTAQUEE PAR LE POURVOI ;

10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE PRODUIT PAR LE PREVENU ;

11CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS SA SEULE DISPOSITION AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR X... A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARRET PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1971, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

12DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.