Securite sociale : Cass. crim., 5 juillet 1976, n° 74-93.567

1REJET DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X... (CLAUDINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 DECEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (MARCEL) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET REFORMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A SUPPRIME LE CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DECIDANT QUE, SI LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE A LA DEMANDERESSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE VENAIT A ETRE SUSPENDU OU SUPPRIME, Y... SERAIT, DANS LE PREMIER CAS, SUBSTITUE A LA CAISSE POUR LE PAIEMENT DES ARRERAGES ET DANS LE SECOND CAS, DEVRAIT RESTITUER A LA VICTIME LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR, COMPTABILISES A LA DATE DE SUPPRESSION DE LA PENSION ;

4" AU MOTIF QU'EN STATUANT DE LA SORTE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DISPOSE POUR UNE SITUATION NON ACTUELLE ET PUREMENT HYPOTHETIQUE, ET AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS ;

5" ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE EVALUE PAR EUX ;

6QU'ILS N'EXCEDENT PAS LEURS POUVOIRS ET NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION PAR LES MESURES QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES POUR INDEMNISER, D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT, LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE QUI DOIT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ;

7QU'APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA DEMANDERESSE ET EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, EN PERMETTANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE CONSERVER CE CAPITAL A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE LES ARRERAGES SERVIS A LA VICTIME PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, LE JUGE POUVAIT PRENDRE TOUTE MESURE POUR ASSURER A LA DEMANDERESSE LE SERVICE REGULIER DE CETTE RENTE, QUI CONSTITUE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE ;

8QUE CELLE-CI DEMEURE DUE, QUELLES QUE SOIENT LES INCIDENCES DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE SUR LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE, AU TIERS SUBSTITUE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT POUR LE SERVICE DE LA RENTE EN VERTU DE TEXTES PARTICULIERS ETRANGERS A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

9QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONC LEGALEMENT PU DECIDER QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE, PRELEVE SUR L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE TOTAL, NE SERAIT CONSERVE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE QU'A CHARGE POUR LUI DE PAYER EN TOUTE HYPOTHESE LES ARRERAGES DE CETTE RENTE INDEMNITAIRE, SOIT A L'ORGANISME SOCIAL LEGALEMENT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME POUR LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, SOIT A LA VICTIME ELLE-MEME EN CAS DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION DESDITES PRESTATIONS " ;

10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE RECONNU COUPABLE, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE, DANS L'EVENTUALITE OU LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE, QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LA SECURITE SOCIALE A LA SUITE DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN, SERAIT SUSPENDU OU SUPPRIME EN RAISON D'UNE AUGMENTATION DE SA CAPACITE DE GAIN, Y... SOIT, DANS LE PREMIER CAS, SUBSTITUE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE POUR LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LADITE PENSION ET, DANS LE SECOND CAS, CONDAMNE A VERSER GLOBALEMENT LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR COMPTABILISES A LA DATE DE SUPPRESSION DE LA PENSION ;

11ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'EXCEDERAIENT LEURS POUVOIRS LES JUGES QUI DISPOSERAIENT POUR UNE TELLE SITUATION, NON ACTUELLE ET PUREMENT HYPOTHETIQUE ;

12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.