Instruction : Cass. crim., 5 juillet 1983, n° 83-91.750

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... CHANTAKOUSOUK,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 145 ALINEA 2 ET 186 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE PERMETTAIT LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA COUR D'APPEL SUR LADITE VOIE DE RECOURS ;

7" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 19 NOVEMBRE 1982 ;

8QUE SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF, X... A ETE INCULPE D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ;

9QUE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1983, NON CONFORME AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION A REFUSE DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE X... A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10QUE PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 15 MARS 1983, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ;

11QUE X... A ETE MAINTENU EN DETENTION A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PRECITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR L'INCULPE DANS LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUI TENDAIENT A VOIR JUGER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION PREVU PAR L'ARTICLE 186 ALINEA 6 DU CODE PRECITE NE POUVAIT ETRE ORDONNE LORSQUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC VISAIT UNE DECISION AYANT REFUSE DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE, CETTE JURIDICTION A ENONCE QUE " L'ORDONNANCE DE REFUS DE PROLONGATION DE LA DETENTION S'ANALYSAIT EN UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN DETENTION ", QUE " L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETANT INTERVENUE A L'INTERIEUR DU DELAI DE QUATRE MOIS DEPUIS LE MANDAT DE DEPOT, ELLE N'ETAIT ATTEINTE D'AUCUNE NULLITE ", ET QUE " PAR L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, X... AVAIT ETE REGULIEREMENT MAINTENU EN DETENTION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE " ;

13ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR QUI ENCOURAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANNEES, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI ;

18CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.