Cass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.584

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 83-92.584, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

5 juin 1984

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

83-92.584

Publication

Bulletin criminel 1984 N° 208

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du Premier Président - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

Fait la preuve de la régularité de la composition de la Chambre des Appels correctionnels l'arrêt qui énonce que la présidence de l'audience est assumée par un conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour présider cette chambre en l'absence et par empêchement de ses présidents, alors qu'il n'est pas justifié que ladite ordonnance ait cessé de produire effet à la date des débats (1).

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1972-07-20 Bulletin criminel 1972 N° 257 P. 657 (cassation) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-12-12 Bulletin criminel 1974 N° 368 P. 936 (Rejet).

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, POUR OBSTACLE A LA MISSION D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET OUTRAGES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MONSIEUR Y..., LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE, A ETE DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT ;

" ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS SI CETTE DESIGNATION AVAIT ETE OPEREE OU RENOUVELEE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE PRECEDANT L'ANNEE JUDICIAIRE, NI SI M. Y... ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE CETTE DERNIERE AIT ETE REGULIERE ;

" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M. Y..., " CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ;

" ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET LE DEMANDEUR NE JUSTIFIANT PAS QUE LADITE ORDONNANCE AIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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