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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.584

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 83-92.584, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Composition
  • Cour d'appel
  • Président empêché
  • Remplacement
  • Ordonnance du Premier Président
  • Constatations suffisantes
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-92.584
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 208
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.584, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Président empêché ; Remplacement ; Ordonnance du Premier Président ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fait la preuve de la régularité de la composition de la Chambre des Appels correctionnels l'arrêt qui énonce que la présidence de l'audience est assumée par un conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour présider cette chambre en l'absence et par empêchement de ses présidents, alors qu'il n'est pas justifié que ladite ordonnance ait cessé de produire effet à la date des débats (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 juin 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 208

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-92.584

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1972-07-20 Bulletin criminel 1972 N° 257 P. 657 (cassation) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-12-12 Bulletin criminel 1974 N° 368 P. 936 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065479.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du Premier Président - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

Fait la preuve de la régularité de la composition de la Chambre des Appels correctionnels l'arrêt qui énonce que la présidence de l'audience est assumée par un conseiller désigné par ordonnance du Premier Président pour présider cette chambre en l'absence et par empêchement de ses présidents, alors qu'il n'est pas justifié que ladite ordonnance ait cessé de produire effet à la date des débats (1).

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1972-07-20 Bulletin criminel 1972 N° 257 P. 657 (cassation) et les arrêts cités. Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-12-12 Bulletin criminel 1974 N° 368 P. 936 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... PIERRE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, POUR OBSTACLE A LA MISSION D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET OUTRAGES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MONSIEUR Y..., LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE, A ETE DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT ;

7" ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS SI CETTE DESIGNATION AVAIT ETE OPEREE OU RENOUVELEE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE DECEMBRE PRECEDANT L'ANNEE JUDICIAIRE, NI SI M. Y... ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE CETTE DERNIERE AIT ETE REGULIERE ;

8" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M. Y..., " CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS ;

9" ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET LE DEMANDEUR NE JUSTIFIANT PAS QUE LADITE ORDONNANCE AIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-92.584
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 208
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.584, publié au Bulletin

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