Cass. crim., 5 juin 1984, n° 83-90.215

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 83-90.215, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 juin 1984
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 83-90.215
Publication: Bulletin criminel 1984 N° 212

Titrage officiel

1) TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Distinction avec les actes préparatoires.

2) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Tentative de vente de véhicules - Commencement d'exécution - Définition - Distinction avec les actes préparatoires.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Le fait pour un vendeur d'automobiles d'occasion, d'exposer à la vente des véhicules indiqués faussement comme "voitures de direction", ou dont le totalisateur kilométrique indique, à la suite de manipulations, un kilométrage inférieur à la distance réellement parcourue, constitue le commencement d'exécution justifiant la condamnation du prévenu pour tentative de tromperie.

Textes cités

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Rapprochements officiels

A rapprocher : (1) Cour de cassation, chambre criminelle, 1974-05-03, Bulletin criminel 1974 N° 157 P. 402.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JACQUES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982, QUI POUR TENTATIVE DE TROMPERIE ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE VEHICULES ;

" AUX MOTIFS QUE CES VEHICULES, DONT LE KILOMETRAGE AVAIT ETE VOLONTAIREMENT ALTERE, ONT ETE EXPOSES DANS DES LOCAUX OUVERTS A LA CLIENTELE, EN VUE DE LEUR VENTE, ET QUE LA VISITE DE CLIENTS A DES FINS D'ACQUISITION N'EST PAS CONTESTEE ;

" ALORS QUE LA TENTATIVE DE TROMPERIE DOIT ETRE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION IMPLIQUANT, S'AGISSANT DE LA VENTE DE VEHICULES, L'ENGAGEMENT DE POURPARLERS DE VENTES AVEC " LE CONTRACTANT " ;

QUE, PAR SUITE, L'EXPOSITION A LA VENTE DES VEHICULES, NI D'AILLEURS LA SIMPLE " VISITE " DE CLIENTS DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ILS AIENT ENGAGE DE TELS POURPARLERS, NE SAURAIENT CARACTERISER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSTITUTIF DE LA TENTATIVE PUNISSABLE ;

" ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... NOTAMMENT DU CHEF DE TENTATIVE DE TROMPERIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, QUI EXPLOITE PLUSIEURS GARAGES, A EXPOSE A LA VENTE DANS SES LOCAUX PROFESSIONNELS DES VEHICULES DONT LE KILOMETRAGE REEL ETAIT SUPERIEUR A CELUI QUI, PAR L'EFFET DE MANIPULATIONS MECANIQUES FRAUDULEUSES IMPUTABLES AU PREVENU, APPARAISSAIT AU COMPTEUR KILOMETRIQUE ;

QU'EN OUTRE L'UNE DES AUTOMOBILES ETAIT PRESENTEE INEXACTEMENT COMME " VEHICULE DE DIRECTION " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LA TENTATIVE DU DELIT DE TROMPERIE DONT ELLE A DECLARE X... COUPABLE, SEUL CHEF DE PREVENTION MIS EN CAUSE PAR LE POURVOI ;

QU'EN EFFET, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EST CONSTITUE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL PAR TOUS LES ACTES QUI TENDENT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION DU DELIT ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, OU LA PROPOSITION DE VENTE A ETE MANIFESTEE PAR L'EXPOSITION DES VEHICULES FAUSSEMENT QUALIFIES OU DONT LES TOTALISATEURS AVAIENT ETE ALTERES EN VUE D'INCITER A L'ACHAT LA CLIENTELE AINSI ABUSEE ;

QU'IL N'IMPORTAIT QUE DES POURPARLERS AIENT ETE OU NON ENGAGES PAR DES ACHETEURS EVENTUELS DES LORS QUE L'ABSENCE DE COMMANDE PORTANT SUR LES VEHICULES INCRIMINES CONSTITUAIENT LA CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR, QUI A EMPECHE LE DELIT D'ETRE CONSOMME ;

QUE LE MOYEN, EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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