Action civile : Cass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.054

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 19 AVRIL 1983 QUI, APRES AVOIR DECLARE Y... CHARLES COUPABLE DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE, DANS LA PROPORTION D'UN TIERS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 12 DECEMBRE 1981 ;

7" AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE EN PLEINE NUIT SUR UNE CHAUSSEE OUVERTE A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE ROULANT A L'ALLURE D'UN HOMME MARCHANT AU PAS CONSTITUE UN OBSTACLE A LA CIRCULATION ;

8QU'AU SURPLUS, SI LA 304 AVAIT SES VEILLEUSES ALLUMEES, LES SIEURS X... ET Z..., POUSSANT LA VOITURE PAR L'ARRIERE CHACUN D'UN COTE, MASQUAIENT NECESSAIREMENT LES FEUX ROUGES ;

9QUE LA 304 N'ETAIT DONC PAS SIGNALEE UTILEMENT POUR DES USAGERS CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION ;

10QUE CETTE CIRCONSTANCE, JOINTE A LA PRESENCE INSOLITE DU VEHICULE SUR LA CHAUSSEE, A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

11" ALORS QUE, A SUPPOSER QUE LES FEUX ROUGES ARRIERE DE LA 304 AIENT ETE MASQUES PAR LES SIEURS X... ET Z... QUI POUSSAIENT LA VOITURE, LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE CE VEHICULE, MEME SUFFISAMMENT ECLAIRE, N'AVAIT NULLEMENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

12QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE, PLATE, LARGE DE 6, 85 METRES, ET LA VISIBILITE BONNE ;

13QUE PAR SUITE, SI LE CONDUCTEUR DE LA RENAULT 20 ETAIT RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT FAIT PREUVE DE PRUDENCE, IL AURAIT NECESSAIREMENT DECOUVERT LA PRESENCE DU VEHICULE EN PANNE BIEN AVANT DE L'ABORDER ET AURAIT PU L'EVITER SANS DIFFICULTE, COMPTE TENU DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ET DU CARACTERE RECTILIGNE DE LA ROUTE ;

14QUE DANS DES CONDITIONS DE CIRCULATION AUSSI FAVORABLES, LA COLLISION DU VEHICULE RENAULT AVEC CELUI DU SIEUR A... N'AVAIT POUR CAUSE QUE LE DEFAUT DE MAITRISE ET L'INATTENTION DU SIEUR Y..., ALORS EN ETAT D'ALCOOLISME ;

15QU'EN IMPUTANT DES LORS A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

16" VU LESDITS ARTICLES ;

17ATTENDU QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE, L'AUTEUR D'UN DELIT, MEME S'IL N'EN EST PAS L'AUTEUR UNIQUE, EST TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QUI EN RESULTE, SOUS LA SEULE RESERVE DE LA PART DE RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A LA VICTIME ELLE-MEME ;

18ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU QUE, LE 12 DECEMBRE 1981, VERS 2 H 30, SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 925, UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT A... LAURENT ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT DEUX PASSAGERS, X... ET Z..., S'EST ARRETEE, PAR MANQUE DE CARBURANT ;

19QUE A... ET LES DEUX PASSAGERS ONT ALORS DECIDE DE POUSSER LA VOITURE JUSQU'AU PLUS PROCHE VILLAGE, A... SE PLACANT A L'AVANT GAUCHE DU VEHICULE, X... A L'ARRIERE GAUCHE ET Z... A L'ARRIERE DROIT ;

20QU'ALORS QU'ILS AVAIENT PARCOURU QUATRE A CINQ KILOMETRES, UNE AUTRE VOITURE QUI ALLAIT DANS LE MEME SENS QU'EUX ET QUE CONDUISAIT Y... A HEURTE X... ET L'A GRIEVEMENT BLESSE ;

21QUE, DE L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, LAQUELLE S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET OU LA VISIBILITE, MALGRE L'OBSCURITE, ETAIT BONNE, LA COUR A DEDUIT QUE Y..., QUI SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AVAIT FAIT PREUVE D'IMPRUDENCE, D'INATTENTION ET DE DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE ;

22ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE X..., LE PREVENU AYANT SOUTENU QUE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT NE LUI ETAIT PAS TOTALEMENT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR CE MOYEN ET DECIDER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ENONCE QUE " LA PRESENCE EN PLEINE NUIT SUR UNE CHAUSSEE OUVERTE A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE CIRCULANT A L'ALLURE D'UN HOMME MARCHANT AU PAS CONSTITUE UNE ANOMALIE ET UN OBSTACLE A LA CIRCULATION NORMALE " ET AJOUTE QU'EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... ET Z... ETAIENT PLACES POUR POUSSER LA VOITURE, LES DEUX PRINCIPAUX FEUX DE SIGNALISATION DE LA PARTIE POSTERIEURE DE LADITE VOITURE ETAIENT MASQUES ;

23QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE Y... DEVAIT ETRE DECLARE " RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS " SEULEMENT ET ONT LAISSE UN TIERS DU PREJUDICE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE ;

24MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES FAUTES DE PLUSIEURS PERSONNES, AUTRES QUE LA VICTIME, ONT CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT, DES CONSEQUENCES DUQUEL LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT LA REPARATION AU PREVENU ;

25QUE, DES LORS, LES JUGES, QUI D'AILLEURS N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR FIXER, AU REGARD DES AUTRES PERSONNES IMPLIQUEES DANS L'ACCIDENT, LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU SEUL D'ENTRE EUX QUI FUT POURSUIVI, MAIS QUI EN REVANCHE DEVAIENT DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE AFFERENTE AUX SEULES FAUTES DE LA VICTIME AFIN DE NE LAISSER A LA CHARGE DE CELLE-CI QUE CETTE PART, N'ONT PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, S'ABSTENIR DE METTRE A LA CHARGE DE Y... L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR X... SOUS LA SEULE RESERVE DE LA PART AFFERENTE AUX FAUTES RETENUES CONTRE CELUI-CI ;

26D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE.