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Chambre d'accusation : Cass. crim., 5 mai 1987, n° 87-80.862

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1987, 87-80.862, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Claude,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 1987, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale institués par la loi du 30 décembre 1985 ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-7 et 148-8, issus de la loi du 30 décembre 1985, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation doit être faite par déclaration au greffe de cette dernière ou, si l'intéressé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment, par l'envoi d'un mémoire ;

9Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que X... a demandé sa mise en liberté, au motif que le magistrat instructeur ne l'aurait pas entendu depuis plus de quatre mois, par un mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, document dans lequel, pour solliciter également un non-lieu, il contestait les charges réunies contre lui ;

10Attendu que cette juridiction, après avoir estimé cette requête recevable, l'a rejetée en décidant le maintien en détention ;

11Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors que, n'ayant pas été saisie dans les formes prescrites par la loi, elle aurait dû constater l'irrecevabilité de la demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ;

12Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen de cassation proposé :

13CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 29 janvier 1987 ;

14Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Détention provisoire
  • Demande de mise en liberté
  • Formes
  • Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire
  • Mémoire (non)
  • Code de procédure pénale, article 148-4
  • Cassation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Formes ; Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire ; Mémoire (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de la combinaison des articles 148-7 et 148-8, issus de la loi du 30 décembre 1985, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation doit être faite par une déclaration au greffe de cette dernière ou, si l'intéressé est détenu, au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; Il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment, par l'envoi d'un mémoire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 29 janvier 1987 ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 178 p. 480

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.862

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-06-17 Bulletin criminel, 1986, n° 210, p. 537 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-07-22 Bulletin criminel, 1986, n° 239, p. 608 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-09-26 Bulletin criminel, 1986, n° 261, p. 662 (cassation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063761.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Mémoire (non)

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire - Mémoire (non)

Sommaire officiel

Il résulte de la combinaison des articles 148-7 et 148-8, issus de la loi du 30 décembre 1985, ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la chambre d'accusation doit être faite par une déclaration au greffe de cette dernière ou, si l'intéressé est détenu, au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; Il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment, par l'envoi d'un mémoire.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-06-17 Bulletin criminel, 1986, n° 210, p. 537 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-07-22 Bulletin criminel, 1986, n° 239, p. 608 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-09-26 Bulletin criminel, 1986, n° 261, p. 662 (cassation sans renvoi).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.862
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 178 p. 480
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 5 mai 1987, n° 87-80.862, publié au Bulletin

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