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Article 148-8 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre de l'instruction compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140,148, sixième alinéa, ou 148-4, d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l'ordonnance sont versées au dossier de la procédure.
Section
Sous-section 2 : De la détention provisoire
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575713

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 34 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 148-8 du code de procédure pénale.