Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Securite sociale : Cass. crim., 5 mai 1993, n° 92-81.931

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1993, 92-81.931, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Securite sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Assiette
  • Eléments de préjudice réparés par les prestations des caisses
  • Inclusion
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet et cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-81.931
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 167 p. 417
Solution
Rejet et cassation partielle

Référence

Cass. crim., 5 mai 1993, n° 92-81.931, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours des caisses ; Assiette ; Eléments de préjudice réparés par les prestations des caisses ; Inclusion

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, servant de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations. Méconnaît les dispositions des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité de droit commun réparant le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident mortel du travail, impute sur ce préjudice la pension accident du travail servie à la veuve. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

Sur le pourvoi de Jean-Yves Z... :

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, du 5 mars 1992, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice économique de Solange X..., veuve Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 167 p. 417

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-81.931

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-02-14, Bulletin criminel 1979, n° 70, p. 190 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-02-11, Bulletin criminel 1981, n° 57, p. 162 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-03-05, Bulletin criminel 1985, n° 104, p. 271 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065923.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les prestations des caisses - Inclusion.

Sommaire officiel

En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, servant de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations. Méconnaît les dispositions des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité de droit commun réparant le préjudice économique de la veuve de la victime d'un accident mortel du travail, impute sur ce préjudice la pension accident du travail servie à la veuve. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-02-14, Bulletin criminel 1979, n° 70, p. 190 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-02-11, Bulletin criminel 1981, n° 57, p. 162 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-03-05, Bulletin criminel 1985, n° 104, p. 271 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

2- Z... Jean-Yves,

3- la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, partie intervenante,

4contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Sur le pourvoi de Jean-Yves Z... :

8Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

9Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire :

10Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale :

12" en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 168 881,83 francs l'indemnisation du préjudice économique de Mme veuve Y..., partie civile, soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire ;

13" aux motifs que, déduction faite de " la part d'auto-consommation de M. Y......, il restait comme revenus dans le ménage :

1452 737,75 francs ", dont il y avait lieu de déduire le montant annuel de " la pension de réversion accident du travail " attribuée à Mme Y... et d'affecter la différence, de 14 034,06 francs du " prix (12,06) du franc de rente viagère de la veuve au moment de l'accident " dont a été victime son mari ;

15" alors que le juge ne peut, pour parvenir à la fixation de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, déduire de la valeur du préjudice le montant d'une prestation qui concourt à sa réparation " ;

16Vu lesdits articles, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

17Attendu qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments, alors même qu'il est, en tout ou partie, réparé par le service de ces prestations ;

18Attendu que, se prononçant sur le préjudice économique subi par Solange X..., veuve de Bernard Y..., décédé à la suite d'un accident du travail dont Jean-Yves Z... a été déclaré responsable, les juges du second degré, après avoir évalué les ressources de chacun des époux, déduisent des revenus annuels du ménage, d'une part, la " part d'auto-consommation " du mari, d'autre part, la pension servie à la veuve par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ils capitalisent ensuite le résultat obtenu et, imputant sur le préjudice ainsi déterminé la créance du tiers payeur, constatent qu'aucune indemnité complémentaire ne peut revenir à la veuve, le montant de ladite créance excédant l'indemnité mise à la charge du responsable de l'accident ; qu'ils allouent, en conséquence, à l'organisme social, outre le montant des arrérages échus de la rente accident du travail, le remboursement d'une rente dont le capital représentatif correspond au reliquat disponible ;

19Mais attendu qu'en évaluant ainsi, par imputation de la pension accident du travail, l'indemnité de droit commun réparant le préjudice économique de la veuve, et servant de limite au remboursement des prestations du tiers payeur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ;

21Par ces motifs :

22Sur le pourvoi de Jean-Yves Z... :

23Le REJETTE ;

24Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire :

25CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, du 5 mars 1992, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice économique de Solange X..., veuve Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1993