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Chasse : Cass. crim., 5 mai 1993, n° 92-85.079

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1993, 92-85.079, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Chasse
  • Acte de chasse
  • Définition
  • Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains
  • Présence à portée de la main d'un fusil chargé et armé
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-85.079
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 166 p. 416
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mai 1993, n° 92-85.079, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chasse ; Acte de chasse ; Définition ; Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains ; Présence à portée de la main d'un fusil chargé et armé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Caractérise la recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit dans une automobile dont les phares allumés éclairent les terrains desservis par la voie parcourue, avec, à portée de main, un fusil chargé et armé. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 166 p. 416

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-85.079

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-01-27, Bulletin criminel 1970, n° 38, p. 82 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-12-04, Bulletin criminel 1968, n° 325, p. 787 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065922.

Titrage officiel

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains - Présence à portée de la main d'un fusil chargé et armé.

Références de titrage : CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de porter une arme - Arme à portée de la main, chargée et prête à tirer

Sommaire officiel

Caractérise la recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et constitue un acte de chasse, le fait de circuler de nuit dans une automobile dont les phares allumés éclairent les terrains desservis par la voie parcourue, avec, à portée de main, un fusil chargé et armé. (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1970-01-27, Bulletin criminel 1970, n° 38, p. 82 (rejet) ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-12-04, Bulletin criminel 1968, n° 325, p. 787 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Dominique,

3- Y... Didier,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 29 juin 1992, qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à trois amendes de 1 300 francs et à deux amendes de 200 francs chacune, à la suspension de leur permis de chasser pendant 1 an, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

8Sur le moyen unique de cassation proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 du Code rural, défaut de motif et défaut de réponse à conclusions ;

9Attendu que Dominique X... et Didier Y... sont poursuivis pour chasse de nuit, avec une automobile, moyen non autorisé, transport irrégulier de gibier, utilisation de sources lumineuses de nature à faciliter la capture ou la recherche du gibier et transport d'armes de chasse non démontées ou déchargées et placées sous étui, infractions prévues et punies par les articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7 du Code rural et par les articles 5 et 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1981 ;

10Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à supplément d'information, compte tenu des énonciations " précises et exemptes de toute critique " du procès-verbal servant de base aux poursuites, et déclarer les prévenus coupables des infractions reprochées, l'arrêt attaqué relève que dans la nuit du 2 au 3 février 1990, vers 0 heure 55, des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont constaté la présence d'une voiture circulant " très doucement " sur une route à travers champs et qui " braquait ses phares vers les champs de droite, reculait, puis les braquait vers les champs de gauche et, plus loin, recommençait de même, le conducteur de cette voiture étant visiblement à la recherche du gibier " ; qu'après avoir intercepté le véhicule conduit par Dominique X..., Didier Y... occupant le siège du passager avant, les gardes ont vu, à l'intérieur, " la crosse d'une arme entre le chauffeur et le passager, et une autre arme (un fusil de chasse) posée sur les pieds des personnes se trouvant à l'arrière ; qu'à l'avant se trouvait une carabine à gros gibier, dont ils ont retiré deux balles ; qu'aux pieds du passager avant, ils ont récupéré trois cartouches à plomb, deux de plombs n° 6 et une de plomb n° 2 " ; qu'au même endroit, se trouvait " un lapin de garenne fraîchement tiré et encore tout chaud " ;

11Que les juges ajoutent que X... a fourni des explications contradictoires sur l'heure à laquelle le lapin trouvé dans la voiture a été tué et qu'il existe contre les prévenus des indices graves, précis et concordants de culpabilité ;

12Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet constitue un acte de recherche du gibier dans le but de le capturer ou de le détruire, et donc un acte de chasse, le fait de circuler de nuit, dans une automobile où se trouve, à portée de main, un fusil chargé et armé, et dont les phares allumés éclairent les terrains desservis par la voie parcourue ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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