Impôts et taxes : Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.709
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 2004, 03-84.709, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-84.709
- Publication
- Bulletin criminel 2004 N° 109 p. 420
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.709, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Romain,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration des Impôts, et dit Romain X... et son père William responsables du préjudice subi par ladite administration des Impôts et solidairement tenus avec la société européenne de Locations et d'Etudes au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ;
10"aux motifs que, nonobstant l'avis de la Commissions des infractions fiscales, la constitution de partie civile de l'administration des Impôts, victime de l'infraction commise par Romain X... régulièrement poursuivi à l'initiative du parquet, est recevable ;
11"1 ) alors que l'avis de la Commission des infractions fiscales défavorable aux poursuites envisagées à l'encontre d'un contribuable fait obstacle à la constitution de partie civile de l'administration fiscale devant le juge répressif même régulièrement saisi à l'initiative du parquet ; qu'en décidant le contraire la Cour a violé les textes susvisés ;
12"2 ) alors subsidiairement que lorsque l'avis de la Commission des infractions fiscales est défavorable aux poursuites envisagées à l'encontre d'un contribuable, l'administration fiscale est irrecevable à demander au juge répressif, même régulièrement saisi à l'initiative du parquet, de prononcer la mesure à caractère pénal que constitue la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en décidant le contraire la Cour a violé les textes susvisés" ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Commission des infractions fiscales (CIF) a émis un avis favorable à l'engagement des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre de William X... et Monique X..., dirigeants de fait de la société européenne de location et d'études, et un avis défavorable concernant Romain X..., dirigeant de droit de cette société, et que l'administration des Impôts n'a alors déposé plainte que contre les deux premiers et toute autre personne dont la culpabilité viendrait à être établie ;
14Attendu que, saisi des poursuites pour fraude fiscale exercées par le ministère public tant à l'encontre de William et Monique X... que de Romain X..., le tribunal correctionnel, après avoir condamné William et Romain X... de ce chef, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration des Impôts, notamment à l'encontre de ce dernier, et a dit qu'il serait solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ;
15Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que malgré l'avis de la CIF, défavorable à l'engagement des poursuites contre Romain X..., la constitution de partie civile de l'administration des Impôts, victime de l'infraction commise par celui-ci régulièrement poursuivi à l'initiative du ministère public, est recevable ;
16Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 418 du Code de procédure pénale ;
17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
22Avocat général : M. Davenas ;
23Greffier de chambre : Mme Lambert ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts directs et taxes assimilées
- Procédure
- Action publique
- Exercice
- Commission des infractions fiscales
- Avis
- Caractère réel
- Portée
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 418
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Procédure ; Action publique ; Exercice ; Commission des infractions fiscales ; Avis ; Caractère réel ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et le ministère public ayant régulièrement poursuivi le gérant de droit d'une société, à l'encontre duquel l'avis de cette commission, favorable aux poursuites concernant les dirigeants de faits, était défavorable, justifie sa décision la cour d'appel qui a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile et qui, à sa demande, a déclaré ce dirigeant statutaire solidairement tenu, avec la société, redevable légal des impositions, au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mai 2004.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2004 N° 109 p. 420
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-84.709
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la portée du caractère réel de l'avis de la Commission des infractions fiscales, à rapprocher : Chambre criminelle, 1997-02-06, Bulletin criminel, n° 54, p. 179 (rejet) ; Chambre criminelle, 2002-11-14, Bulletin criminel, n° 206, p. 761 (cassation partielle).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071237.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis - Caractère réel - Portée.
Références de titrage : IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Cas
Sommaire officiel
L'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et le ministère public ayant régulièrement poursuivi le gérant de droit d'une société, à l'encontre duquel l'avis de cette commission, favorable aux poursuites concernant les dirigeants de faits, était défavorable, justifie sa décision la cour d'appel qui a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile et qui, à sa demande, a déclaré ce dirigeant statutaire solidairement tenu, avec la société, redevable légal des impositions, au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 418 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la portée du caractère réel de l'avis de la Commission des infractions fiscales, à rapprocher : Chambre criminelle, 1997-02-06, Bulletin criminel, n° 54, p. 179 (rejet) ; Chambre criminelle, 2002-11-14, Bulletin criminel, n° 206, p. 761 (cassation partielle).<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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