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Controle judiciaire : Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-86.846

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-86.846, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-86.846
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 5 mars 1990, n° 89-86.846, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Obligations ; Pouvoirs du juge ; Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ; Interdiction de gérer toute entreprise

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-86.846

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007540365.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Interdiction de gérer toute entreprise.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... François

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux et usage, escroqueries, abus de confiance et infraction à une interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 du Code de procédure pénale ;

8" en ce que l'arrêt attaqué a refusé la mainlevée partielle des mesures de contrôle judiciaire auxquelles il était soumis, alors que celles-ci, et principalement l'interdiction de gérer toute entreprise, l'empêchaient d'exercer ses " droits procéduraux ", pourtant par principe inaliénables " ;

9Attendu qu'après avoir rappelé qu'il résultait de l'information de l'affaire des présomptions sérieuses contre l'inculpé d'avoir commis des faits délictueux dans l'exercice de son activité professionnelle au sein des associations ou sociétés qu'il animait, l'arrêt énonce que la mesure d'interdiction de gérer critiquée était au nombre de celles que le juge pouvait prendre en vertu de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale, et qu'elle n'avait nullement pour but de priver l'inculpé de ses droits mais d'éviter le renouvellement de l'infraction ;

10Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation s'est prononcée conformément aux dispositions des articles 137, 138 du Code de procédure pénale par référence aux éléments de l'espèce ;

11Attendu que le moyen doit, dès lors, être écarté et le pourvoi par voie de conséquence rejeté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi

14Condamne le demandeur aux dépens ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents :

17M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme gautier greffier de chambre ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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