Travail : Cass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.113
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1991, 90-82.113, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Droit syndical dans l'entreprise
- Délégués syndicaux
- Désignation
- Opposabilité à l'employeur
- Conditions
- Code du travail, article D. 412-1
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-82.113
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 112 p. 287
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.113, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Droit syndical dans l'entreprise ; Délégués syndicaux ; Désignation ; Opposabilité à l'employeur ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les formalités prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail pour la notification à l'employeur de la lettre de désignation d'un délégué syndical n'ont qu'un caractère probatoire et ne sont pas une condition de la validité de la désignation (1). Cependant lorsque l'employeur conteste avoir reçu la lettre de désignation, il appartient au salarié ou à l'organisation syndicale d'établir que la notification a été faite selon les modalités prévues par ledit article ; à défaut, la désignation n'est pas opposable à l'employeur (2)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 février 1990, mais seulement en ses dispositions civiles relatives à la discrimination syndicale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 112 p. 287
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-82.113
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre sociale, 1978-12-06 , Bulletin 1978, V, n° 840, p. 631 (rejet). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre sociale, 1979-03-01 , Bulletin 1979, V, n° 199, p. 141 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066080.
Titrage officiel
TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Désignation - Opposabilité à l'employeur - Conditions
Sommaire officiel
Les formalités prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail pour la notification à l'employeur de la lettre de désignation d'un délégué syndical n'ont qu'un caractère probatoire et ne sont pas une condition de la validité de la désignation (1). Cependant lorsque l'employeur conteste avoir reçu la lettre de désignation, il appartient au salarié ou à l'organisation syndicale d'établir que la notification a été faite selon les modalités prévues par ledit article ; à défaut, la désignation n'est pas opposable à l'employeur (2)
Textes cités 7
- Code du travail, article D. 412-1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 412-1
- Code du travail, article L. 412-18
- Code du travail, article L. 412-2
- Code du travail, article L. 481-2
- Code du travail, article L. 481-3
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre sociale, 1978-12-06 , Bulletin 1978, V, n° 840, p. 631 (rejet). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre sociale, 1979-03-01 , Bulletin 1979, V, n° 199, p. 141 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Marc,
3- l'Union régionale des syndicats CFDT de Picardie,
4parties civiles,
5contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 février 1990, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Henri Y... du chef d'infractions au Code du travail.
6LA COUR,
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-18, L. 481-2, L. 481-3 et D. 412-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
9" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical constitué par le licenciement d'un délégué syndical sans observation de la procédure requise, du refus de réintégration dans son emploi et ses fonctions et la prise en considération de l'exercice de ses fonctions syndicales pour arrêter ces décisions concernant ce congédiement ;
10" aux motifs que, selon les parties civiles, Marc X... avait remis, le 15 mars 1988, tant au directeur de gestion de l'OPAC qu'au prévenu, copie d'une lettre par laquelle son syndicat lui reconnaissait la qualité de délégué syndical et que, le 22 mars 1988, le prévenu lui avait adressé une lettre où était mentionnée sa qualité et où il en était fait état ; que l'article D. 412-1 du Code du travail prescrit que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que l'examen du dossier démontre que cette formalité n'a pas été remplie ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle qui ne saurait être remplacée par aucun autre mode d'information et particulièrement pas par une lettre de l'employeur qui laisse supposer que celui-ci a eu connaissance par un mode quelconque autre que celui prévu par le règlement ; qu'en conséquence, le délit n'est pas constitué ;
11" alors que les formalités prévues par ledit article D. 412-1 du Code du travail ne valent qu'à titre probatoire et peuvent être suppléées par la preuve que l'employeur a été informé de la désignation du délégué syndical intéressé ; qu'en affirmant que ces formalités seraient substantielles et en refusant de prendre en considération la reconnaissance par l'employeur de la qualité de délégué syndical du demandeur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
12" alors, en outre, que la Cour a ainsi relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical constitué par la prise en considération par le prévenu de l'exercice par le demandeur de fonctions syndicales, pour arrêter sa décision de congédiement, sans en donner de motifs " ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que les juges répressifs doivent statuer sur tous les faits dont ils sont régulièrement saisis ;
15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marc X..., chef d'agence de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise, et l'Union régionale des syndicats CFDT de Picardie, ont cité directement devant le tribunal correctionnel le directeur général de cet office, Henri Y..., du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, d'une part, pour avoir licencié, sans autorisation de l'inspecteur du Travail, Marc X... qui aurait eu la qualité de délégué syndical et, d'autre part, pour avoir pris en considération l'activité syndicale du salarié pour arrêter sa décision de licenciement ; qu'il a été déclaré coupable de ces deux infractions ;
16Attendu que, pour faire droit à l'argumentation du prévenu qui soutenait qu'il n'avait pas été informé de la lettre de désignation de Marc X... en qualité de délégué syndical et faisait valoir qu'aucun récépissé de cette lettre par le chef d'entreprise n'était produit par l'organisation syndicale en cause, ainsi que pour infirmer la décision des premiers juges qui s'étaient fondés, en l'absence de ce récépissé, sur divers éléments de preuve pour admettre l'existence de la désignation, la juridiction du second degré énonce qu'il résulte de l'examen du dossier et de la citation que n'ont pas été accomplies les formalités de notification de la désignation du délégué syndical prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail et consistant soit dans la remise à l'employeur d'une lettre contre récépissé, soit dans l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, que ces formalités sont substantielles et ne peuvent être remplacées par aucun autre mode d'information, et notamment par une lettre de l'employeur qui laisserait supposer que celui-ci a eu connaissance de la désignation par un autre moyen que celui prévu par le décret ;
17Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants relatifs au caractère substantiel des formalités prévues par l'article D. 412-1 du Code précité, pour la notification de la lettre de désignation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision relative à la première infraction poursuivie ; qu'en effet, si ces formalités n'ont été édictées qu'à titre probatoire, la désignation du délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle est portée à sa connaissance, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé ; que, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, le premier grief ne peut être admis ;
18Mais attendu que l'exercice d'une activité syndicale n'implique pas nécessairement la qualité de délégué syndical ; que le fait d'avoir constaté que le salarié ne justifiait pas de la notification à son employeur de sa désignation en qualité de délégué syndical, ne dispensait pas les juges de rechercher si le prévenu avait pris en considération l'exercice par le salarié d'une activité syndicale pour arrêter sa décision de licenciement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20Et attendu que la peine est indivisible ;
21Par ces motifs :
22CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 février 1990, mais seulement en ses dispositions civiles relatives à la discrimination syndicale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
23Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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