Lois et règlements : Cass. crim., 5 mars 1991, n° 90-80.344
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1991, 90-80.344, Publié au bulletin
Mots-clés
- Lois et règlements
- Règlement administratif
- Opposabilité
- Appréciation par le juge répressif
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 10
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 221-17
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-80.344
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 111 p. 285
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 mars 1991, n° 90-80.344, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Règlement administratif ; Opposabilité ; Appréciation par le juge répressif
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges répressifs, saisis d'une exception concernant le caractère opposable du règlement administratif sur la violation duquel sont fondées les poursuites, doivent rechercher si l'acte en cause a été régulièrement publié. La seule insertion d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture d'établissements commerciaux d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne suffit pas à démontrer que cet acte a été porté à la connaissance des membres de la profession concernée et a, en conséquence, fait l'objet d'une publication régulière (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 5 décembre 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 mars 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 111 p. 285
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-80.344
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1953-12-09 recueil Lebon p. 533 ; Conseil d'Etat, 1968-10-25 recueil Lebon p. 516 ; Conseil d'Etat, 1973-03-30 recueil Lebon p. 1026 ; Chambre criminelle, 1978-05-23 , Bulletin criminel 1978, n° 163, p. 415 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066079.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Opposabilité - Appréciation par le juge répressif
Références de titrage : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Opposabilité - Appréciation par le juge répressif | TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Opposabilité - Appréciation par le juge répressif
Sommaire officiel
Les juges répressifs, saisis d'une exception concernant le caractère opposable du règlement administratif sur la violation duquel sont fondées les poursuites, doivent rechercher si l'acte en cause a été régulièrement publié. La seule insertion d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture d'établissements commerciaux d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne suffit pas à démontrer que cet acte a été porté à la connaissance des membres de la profession concernée et a, en conséquence, fait l'objet d'une publication régulière (1).
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 4
- Code de procédure pénale, article 10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 221-17
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Conseil d'Etat, 1953-12-09 recueil Lebon p. 533 ; Conseil d'Etat, 1968-10-25 recueil Lebon p. 516 ; Conseil d'Etat, 1973-03-30 recueil Lebon p. 1026 ; Chambre criminelle, 1978-05-23 , Bulletin criminel 1978, n° 163, p. 415 (cassation).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jean,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 décembre 1989, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 4 000 francs.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil, 4 du Code pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3 et 5 de l'arrêté du préfet du département du Nord du 19 juillet 1973, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine d'amende de 4 000 francs ;
8" aux motifs que, par arrêté du 19 juillet 1973, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 19 du 25 octobre 1973, M. le préfet du Nord a, par application de l'actuel article L. 221-17 du Code du travail, imposé aux entreprises exploitant un point de vente de carburant et occupant du personnel salarié un jour de fermeture par semaine devant correspondre au jour du repos hebdomadaire ; qu'il est établi que X... ouvrait son point de vente de carburant tous les jours avec le concours de deux salariés ;
9" alors que la parution d'un acte dans le recueil des actes administratifs d'une préfecture ne constitue pas une publicité suffisante pour que ce texte puisse entrer en application ; qu'en tout état de cause, les juges du fond ne se sont pas prononcés sur les conditions de diffusion du recueil des actes administratifs dans lequel l'arrêté servant de base aux poursuites a été inséré " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que les actes réglementaires pris par l'autorité préfectorale ne deviennent obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des personnes qu'ils concernent ;
12Attendu que, devant la juridiction répressive, saisie des poursuites exercées à son encontre pour avoir, le 22 janvier 1988, contrevenu à l'arrêté pris le 19 juillet 1973 par le préfet du département du Nord en application de l'article 43 du Livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 du même Code, et prescrivant la fermeture le jour du repos hebdomadaire des établissements de son département commercialisant des carburants, Jean X..., qui exploite une station-service à Villeneuve-d'Ascq, a sollicité sa relaxe en soutenant que l'acte réglementaire en cause ne lui était pas opposable, dès lors qu'il n'avait pas été régulièrement publié ;
13Attendu que, pour écarter cette exception et dire la prévention établie, la cour d'appel se borne à énoncer que l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1973 a été publié au recueil départemental des actes administratifs du 25 octobre 1973 ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la seule insertion de l'arrêté préfectoral litigieux au recueil des actes administratifs du département du Nord n'établit pas que cet acte a été porté à la connaissance des exploitants de stations-service, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
15Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 5 décembre 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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