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Societes : Cass. crim., 5 novembre 1963, n° 62-90.643

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1963, 62-90.643, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Societes
  • Societes a responsabilite limitee
  • Usage frauduleux des biens ou du credit de la societe
  • Autorisation donnee par les associes
  • Suppression de l'infraction (non)
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 580
  • Code de procédure pénale, article 581
  • Déchéance rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-90.643
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 307
Solution
Déchéance rejet

Référence

Cass. crim., 5 nov. 1963, n° 62-90.643, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Societes ; Societes a responsabilite limitee ; Usage frauduleux des biens ou du credit de la societe ; Autorisation donnee par les associes ; Suppression de l'infraction (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMMIS UN ABUS DES BIENS SOCIAUX, LES ASSOCIES NE PEUVENT EN AUTORISANT LES FAITS AINSI ACCOMPLIS LEUR OTER LEUR CARACTERE D'INFRACTION PENALE, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 AYANT POUR BUT DE PROTEGER LA SOCIETE ELLE-MEME ET LES TIERS ET NON LES ASSOCIES PERSONNELLEMENT.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Déchéance rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 307

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-90.643

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053214.

Titrage officiel

SOCIETES - SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE - USAGE FRAUDULEUX DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE - AUTORISATION DONNEE PAR LES ASSOCIES - SUPPRESSION DE L'INFRACTION (NON).

Références de titrage : * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Usage frauduleux des biens ou du crédit de la société - Autorisation donnée par les associés - Suppression de l'infraction (non).

Sommaire officiel

LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMMIS UN ABUS DES BIENS SOCIAUX, LES ASSOCIES NE PEUVENT EN AUTORISANT LES FAITS AINSI ACCOMPLIS LEUR OTER LEUR CARACTERE D'INFRACTION PENALE, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 AYANT POUR BUT DE PROTEGER LA SOCIETE ELLE-MEME ET LES TIERS ET NON LES ASSOCIES PERSONNELLEMENT.

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DECHEANCE ET REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (EDMOND), 2° X... (JEAN-ALBERT), 3° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 JANVIER 1962 QUI A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 NF D'AMENDE ET LE DEUXIEME A 2000 NF D'AMENDE POUR USAGE ABUSIF DE BIENS D'UNE SOCIETE ET COMPLICITE ET BANQUEROUTE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

2SUR LE POURVOI DE X... JEAN-ALBERT, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

3ATTENDU QUE LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE SIMPLE PEINE PECUNIAIRE N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI;

4SUR LES POURVOIS DE X... EDMOND ET Y...;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE X... ET LE PREMIER MOYEN DE Y... REUNIS : - LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX AU MOTIF QU'IL AURAIT A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ETAIT PROSPERE, RECU DES MAINS DE CELUI QUI DEVAIT LUI SUCCEDER A LA GERANCE UNE SOMME DE DIX MILLIONS DE FRANCS, "ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE, TOUS LES ASSOCIES AYANT DONNE LEUR ACCORD AU FAIT CONSTATE, L'INFRACTION DE DETOURNEMENT PAR UN MANDATAIRE SOCIAL DES BIENS APPARTENANT AU MANDAT NE SAURAIT SE CONCEVOIR, "ET ALORS ENCORE QU'IL EST CONSTANT QU'AU MOMENT DU FAIT, LE DEMANDEUR ETANT CREANCIER DE PLUS DE HUIT MILLIONS DE FRANCS DE BENEFICES QU'IL AVAIT JUSQUE-LA LAISSES DANS LA CAISSE SOCIALE, OU IL POUVAIT LES PRELEVER SANS COMMETTRE AUCUNE IRREGULARITE, "ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND, EN ADMETTANT QUE LE DEMANDEUR - QUI N'A CESSE DE NIER LE FAIT INCRIMINE EN ALLEGUANT, ET EN FAISANT LA PREUVE QU'IL N'ETAIT PAS A BORDEAUX AU MOMENT OU LE FAIT AURAIT ETE COMMIS, AURAIT CEPENDANT PU S'Y TROUVER ET RECEVOIR LES FONDS, A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE SA NON-CULPABILITE ET CONSTATE EN DEFINITIVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE PRESENT ET EUT EFFECTIVEMENT RECU LES FONDS";

6- LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 15, PARAGRAPHE 6, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ET DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU DE COMPLICITE D'USAGE ABUSIF DE BIENS SOCIAUX, "ALORS QUE L'OPERATION INCRIMINEE AVAIT ETE REALISEE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES ASSOCIES, ET ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE L'AVAIT ETE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FRERES ETAIT ENCORE FLORISSANTE";

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE X... FRERES, FONDEE EN 1927, PAR LES FRERES X... EDMOND ET ALBERT AVAIT, EN 1955, UN CAPITAL DE 9800000 FRANCS REPRESENTE PAR 1400 PARTS DE 7000 FRANCS DONT LES DEUX FRERES AVAIENT CHACUN 699;

8QUE PAR ACTE DU 27 JUILLET 1957 PORTANT LA SIGNATURE DE TOUS LES ASSOCIES, X... EDMOND A VENDU 695 DE SES PARTS A Y...;

9QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES FONCTIONS DE GERANT DE X... EDMOND CESSERAIENT LE 1ER AOUT 1957 ET QUE, A PARTIR DE CETTE DATE, X... ALBERT SERAIT SEUL GERANT;

10QUE LE 31 JUILLET 1957, LA BNCI A BORDEAUX A CREDITE LA SOCIETE X... D'UNE SOMME DE 10 MILLIONS DE FRANCS, MONTANT D'UN CREDIT ACCORDE A LA SOCIETE, A TITRE DE PREFINANCEMENT, PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES;

11QUE, LE MEME JOUR, LA SOCIETE A VIRE LA SOMME AU COMPTE BANCAIRE DE Y..., QUI, AUSSITOT, L'A RETIREE PAR CHEQUE ET L'A REMISE IMMEDIATEMENT A X... EDMOND, QUI ETAIT PRESENT A LA BANQUE;

12QUE CE DERNIER A UTILISE LA SOMME DANS SON INTERET PERSONNEL;

13QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS AVEC LA PARTICIPATION ACTIVE DE Y...;

14QUE LA SOMME CONSIDEREE AURAIT DU ETRE EMPLOYEE POUR L'OBJET DU PRET DE LA CAISSE DES MARCHES, ALORS QUE L'AYANT REMIS A Y..., LA SOCIETE N'AVAIT PLUS QU'UNE CREANCE CONTRE CE DERNIER, " QUI ETAIT DENUE DE TOUT AVOIR";

15QUE LE DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE AYANT EU LIEU LE 29 JUIN 1959, C'EST SEULEMENT LE 24 JUIN 1959 QUE L'AVANCE A Y... DE LA SOMME DE 10 MILLIONS A ETE INSCRITE EN COMPTABILITE;

16QUE CETTE DISSIMULATION, DIT L'ARRET, EST DEMONSTRATIVE DE LA MAUVAISE FOI DES PARTICIPANTS;

17ATTENDU QUE X... EDMOND A NIE AVOIR RECU LA SOMME DE 10 MILLIONS ET S'ETRE TROUVE A BORDEAUX LE 31 JUILLET 1957;

18QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE PRECISE QUE RIEN NE L'EMPECHAIT DE SE TROUVER A BORDEAUX LEDIT JOUR ET QUE LA REMISE DES FONDS EST ETABLIE;

19QU'IL A SOUTENU QUE SES FONCTIONS DE GERANT AVAIENT CESSE LE 27 JUILLET 1957, MAIS QUE, DIT L'ARRET, "C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE X... EDMOND ETAIT ENCORE GERANT DE LA SOCIETE LE 31 JUILLET 1957" ET QU'IL N'AVAIT CESSE D'EXERCER CES FONCTIONS QUE LE 1ER AOUT 1957;

20QUE LES JUGES D'APPEL EXAMINANT LES DIRES DE X..., QUI SOUTENAIT QUE LA REMISE DES FONDS CORRESPONDAIT AU PRELEVEMENT DE SA PART DE BENEFICES SUR LES EXERCICES ECOULES, LES A ECARTES EN INDIQUANT NOTAMMENT, QUE SA PART DE BENEFICES NE S'ELEVAIT PAS A LA SOMME LITIGIEUSE, QUE SES CO-ASSOCIES N'AVAIENT PAS PRELEVE LEUR PART, ET QUE LE PRET FAIT A Y... AVAIT ETE DISSIMULE PENDANT DEUX ANS;

21QU'ENFIN, LES PREVENUS AYANT SOUTENU QUE LE DELIT D'USAGE ABUSIF DES BIENS SOCIAUX NE POUVAIT ETRE RETENU PUISQUE L'OPERATION INCRIMINEE REPOSAIT SUR LE CONSENTEMENT DE TOUS LES ASSOCIES, L'ARRET INDIQUE A BON DROIT, QUE CETTE THESE NE PEUT ETRE SOUTENUE, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 AYANT ETE PREVU NON DANS L'INTERET DES ASSOCIES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS POUR PROTEGER LE PATRIMOINE SOCIAL DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET DES TIERS;

22ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A RELEVE A LA CHARGE DES DEMANDEURS LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 38 PRECITE ET DE LA COMPLICITE DUDIT DELIT, ET QUE LES MOYENS QUI REPRENNENT LES GRIEFS A JUSTE TITRE ECARTES PAR LES JUGES DU FOND, NE SONT PAS FONDES;

23SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET);

24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

25DECLARE X... JEAN-ALBERT DECHU DE SON POURVOI;

26REJETTE LES POURVOIS DE X... EDMOND ET DE Y... PRESIDENT : M FRIOL, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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