Pactes illicites sur le reglement des indemnites dues aux victimes d'accidents : Cass. crim., 6 novembre 1963, n° 63-90.988

1REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, A 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR OFFERT SES SERVICES, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, AFIN D'ASSURER AUX VICTIMES D'ACCIDENTS LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES, "AU MOTIF QU'IL A ECRIT UNE LETTRE A UNE CLIENTE, LUI CONFIRMANT QU'IL SE CHARGEAIT DE DEFENDRE SES INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS A L'AVANCE, "ALORS QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 FRAPPE DE NULLITE, SUR LE PLAN CIVIL, TOUTES LES CONVENTIONS CONSTITUANT UN PACTE DE QUOTA LITIS, L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI NE REPRIME PENALEMENT QUE LES OFFRES FAITES PAR L'INTERMEDIAIRE EN VUE DE PROPOSER SON CONCOURS A LA VICTIME DE L'ACCIDENT, MOYENNANT REMUNERATION, AUTREMENT DIT LE DEMARCHAGE INTERESSE;

3"ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DE LA LETTRE, DONT LES TERMES ONT SEULS ETE INVOQUES POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION, QUE LE PREVENU AIT PRIS L'INITIATIVE D'OFFRIR SON CONCOURS A LA DAME Y..., QU'IL SE BORNE A FAIRE ALLUSION A UN PRECEDENT ACCORD, SANS PRECISER QUI L'A SOLLICITE, QUE, DANS L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CONDAMNATION POUR DEMARCHAGE EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE BASE LEGALE";

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A SIGNE ET ADRESSE A LA DAME Y... LA LETTRE SUIVANTE : "VOUS M'AVEZ CONFIE LA DEFENSE DE VOS INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SUBI PAR VOTRE MARI, M Y... (ANTOINE), LE 1ER SEPTEMBRE 1961;

5JE VOUS "CONFIRME" PAR LA PRESENTE QUE JE M'ENGAGE A DEFENDRE VOS INTERETS ET A COUVRIR TOUS LES FRAIS NECESSAIRES POUR CETTE DEFENSE EN ECHANGE, SUR LES SOMMES ENCAISSEES, JE RETIENDRAI, A TITRE DE FRAIS ET HONORAIRES, LES SOMMES SUIVANTES : - JUSQU'A 300000 ANCIENS FRANCS QUI VOUS SERONT ACCORDES : 15 %;

6- JUSQU'A UN MILLION : 12 %;

7- POUR LES SOMMES DEPASSANT UN MILLION : 10 % ";

8ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CE FAIT CONSTITUAIT L'OFFRE DE SERVICE D'UN INTERMEDIAIRE QUI, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, SE CHARGE D'ASSURER AUX VICTIMES D'ACCIDENT LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES, QUE PROHIBE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HENRY