Action publique : Cass. crim., 6 novembre 1963, n° 62-93.603
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1963, 62-93.603, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action publique
- Mise en mouvement
- Partie civile
- Plainte avec constitution de partie civile
- Ordonnance de refus d'informer
- Absence de prejudice personnel
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 419
- Code de procédure pénale, article 31
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 86
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.603
- Publication
- Bulletin criminel 1963 N° 308
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 6 nov. 1963, n° 62-93.603, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Mise en mouvement ; Partie civile ; Plainte avec constitution de partie civile ; Ordonnance de refus d'informer ; Absence de prejudice personnel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS D'INFORMER, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETABLIR LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT DES PRETENDUES INFRACTIONS DENONCEES DANS SA DEMANDE DE POURSUITE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 novembre 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 308
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.603
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053706.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - MISE EN MOUVEMENT - PARTIE CIVILE - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER - ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL.
Sommaire officiel
JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS D'INFORMER, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETABLIR LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT DES PRETENDUES INFRACTIONS DENONCEES DANS SA DEMANDE DE POURSUITE.
Textes cités 7
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 419
- Code de procédure pénale, article 31 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1962 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 31, 85, 86 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ETAIENT DE NATURE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, A ENTRAINER UNE CONDAMNATION PENALE, N'EN A PAS MOINS CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE OU D'UN INTERET RESULTANT DES INFRACTIONS QU'IL DENONCAIT, "ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SA PLAINTE AINSI QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT PRISES, DEMONTRE QUE LES FAITS EN QUESTION ETAIENT DE NATURE A LUI PORTER ATTEINTE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QU'ILS ABOUTISSAIENT A FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, ET, PAR SUITE, D'EMPECHER CEUX QUI EN ETAIENT VICTIMES DE TIRER DE LEUR PRODUCTION LE PRIX CORRESPONDANT A SA VALEUR";
3ATTENDU QUE DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, X..., ARTISTE PEINTRE, AVAIT DENONCE, SOUS DIVERSES QUALIFICATIONS PENALES, LES AGISSEMENTS DE CERTAINES PERSONNES, PRINCIPALEMENT DES MARCHANDS DE TABLEAUX, EN LEUR IMPUTANT DE S'ENTENDRE FRAUDULEUSEMENT ENTRE EUX POUR PROVOQUER LA HAUSSE ARTIFICIELLE DES OEUVRES PICTURALES, CE QUI AURAIT EU POUR RESULTAT D'APPAUVRIR LES VRAIS ARTISTES, DE CORROMPRE LE GOUT DU PUBLIC ET DE CONTRIBUER A LA DEMORALISATION DE LA NATION;
4ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-INFORMER FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE QUALIFIER PENALEMENT LES FAITS DENONCES, X... RELEVA APPEL DE CETTE DECISION ET SOUTINT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LA PRATIQUE DES VENTES FICTIVES OPEREES COURAMMENT PAR CERTAINS PROPRIETAIRES DE GALERIES DE TABLEAUX CONSTITUAIT A TOUT LE MOINS DES INFRACTIONS A L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL, AINSI QU'AUX ARTICLES 59 BIS ET 59 TER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX;
5ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES AGISSEMENTS DENONCES POUVAIENT EN EFFET, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUER DES FAITS PENALEMENT REPREHENSIBLES, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS CONFIRME LE DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE;
6QU'IL ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ACTUEL, PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DES PRETENDUES INFRACTIONS VISEES DANS SA PLAINTE;
7QUE, DANS LA MESURE OU LES PRATIQUES INCRIMINEES AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE SOCIAL OU GENERAL, X... N'A PAS QUALITE POUR AGIR LUI-MEME, EN SE SUBSTITUANT AU MINISTERE PUBLIC;
8QUE, D'AUTRE PART, N'ETANT PAS HABILITE A ESTER EN JUSTICE AU NOM D'UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL, IL NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE POURSUITES, FAIRE ETAT DU PREJUDICE QUE LES AGISSEMENTS SIGNALES AURAIENT PU CAUSER A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION QUI EST LA SIENNE;
9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, D'OU IL RESULTE QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETABLIR LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LES PRETENDUES INFRACTIONS QU'ELLE A DENONCEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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