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Debits de boissons : Cass. crim., 5 octobre 1972, n° 71-90.178

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1972, 71-90.178, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS L'INFRACTION PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE EN CONTINUANT A EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A MOINS DE 40 METRES DU MINISTERE DES ARMEES CONSIDERE COMME UN BATIMENT MILITAIRE ;

3"ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE RENDUE PAR LA COUR DE PARIS LE 11 JANVIER 1967, ET, QUE CETTE DECISION EMPORTAIT CHOSE JUGEE A L'EGARD DU DELIT D'OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS DANS UN PERIMETRE INTERDIT, ET, QUE LE FAIT QUE L'EXPLOITATION DE CE DEBIT SE SOIT POURSUIVIE NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT PRECITE PUISQU'IL NE S'AGIT PAS DE L'OUVERTURE D'UN DEBIT QUI NE PEUT CONSTITUER QU'UNE INFRACTION INSTANTANEE" ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT, SUR LA CULPABILITE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AINSI QUE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 25 OCTOBRE 1968 AUQUEL IL Y EST FAIT REFERENCE, QUE X..., TITULAIRE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA 4E CATEGORIE, A TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DU 3E ARRONDISSEMENT DE PARIS DANS LES LOCAUX D'UNE ANCIENNE EPICERIE CONFISERIE DU 7E ARRONDISSEMENT OU IL A EXPLOITE, A PARTIR DU 15 AVRIL 1964, UN DEBIT DE MEME CATEGORIE A MOINS DE 40 METRES DU BATIMENT DE LA DIRECTION CENTRALE ET DE L'INSPECTION DU GENIE MILITAIRE ;

5QUE, POURSUIVI PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 42 ET L. 49, 7° DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 DECEMBRE 1961 POUR AVOIR OUVERT LEDIT DEBIT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DE 50 METRES AUTOUR D'UN BATIMENT OCCUPE PAR DU PERSONNEL DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, X... A ETE RELAXE DU CHEF DE CETTE PREVENTION AU BENEFICE DU DOUTE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1967, MAIS QU'APRES CASSATION SUR LE SEUL POURVOI DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A, PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1968, DECLARE ETABLIS LES FAITS DELICTUEUX MIS A LA CHARGE DU SUSNOMME ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ;

6ATTENDU QU'IL APPERT, EN OUTRE, DES DOCUMENTS CI-DESSUS VISES QUE X... AYANT MAINTENU OUVERT SON ETABLISSEMENT, A FAIT L'OBJET SUR PLAINTE DEPOSEE EN DECEMBRE 1968 PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, DE NOUVELLES POURSUITES SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, DE FEVRIER 1966 A FEVRIER 1969, EXPLOITE ILLICITEMENT UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE, APRES TRANSFERT DANS UNE ZONE PROTEGEE ;

7ATTENDU QUE, SAISIE DE CETTE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, OPPOSEE DEVANT ELLE PAR X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARRET DE RELAXE DU 11 JANVIER 1967 ;

8ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ;

9QU'EN EFFET, SI LEDIT ARRET DE RELAXE, INTERVENU DANS UNE POURSUITE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE, ETABLI DANS UNE ZONE DE PROTECTION, EST DEVENU DEFINITIF, LE CARACTERE ILLICITE DE L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT N'EN A PAS MOINS ETE CONSTATE PAR UN ARRET, RENDU LE 25 OCTOBRE 1968, APRES RENVOI DE CASSATION, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT DANS LA MEME PROCEDURE SUR LES INTERETS CIVILS ;

10QUE, DES LORS, DES POURSUITES POUVAIENT ETRE EXERCEES DU FAIT DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ILLICITE DU DEBIT, INFRACTION QUI ENTRE EGALEMENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Debits de boissons
  • Zone protégée
  • Infraction
  • Ouverture d'un débit dans la zone protégée
  • Relaxe
  • Exploitation illicite
  • Poursuites ultérieures
  • Chose jugée (non)
  • Code civil, article 1351
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 485
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Debits de boissons ; Zone protégée ; Infraction ; Ouverture d'un débit dans la zone protégée ; Relaxe ; Exploitation illicite ; Poursuites ultérieures ; Chose jugée (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'exception de chose jugée, fondée sur une décision de relaxe du chef d'ouverture illicite d'un débit de boissons de la quatrième catégorie dans une zone de protection, ne saurait être invoquée dans des poursuites ultérieures pour exploitation illicite dudit débit, infraction distincte, entrant également dans les prévisions de l'article L 42 du Code des débits de boissons, dès lors que le caractère illicite de l'ouverture de l'établissement a été consacré par un autre arrêt, intervenu dans la première procédure pour ouverture illicite, après renvoi de cassation sur les intérêts civils (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 octobre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270 P. 702

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-90.178

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-02 Bulletin Criminel 1960 N. 495 p. 978 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059154.

Titrage officiel

DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Infraction - Ouverture d'un débit dans la zone protégée - Relaxe - Exploitation illicite - Poursuites ultérieures - Chose jugée (non).

Références de titrage : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Débits de boissons - Ouverture - Ouverture illicite - Relaxe - Poursuites ultérieures pour exploitation illicite. | * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Débits de boissons - Zone protégée - Infraction - Ouverture d'un débit dans la zone protégée - Relaxe - Poursuites ultérieures pour exploitation illicite. | * DEBITS DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Relaxe - Exploitation illicite - Poursuites ultérieures - Chose jugée (non).

Sommaire officiel

L'exception de chose jugée, fondée sur une décision de relaxe du chef d'ouverture illicite d'un débit de boissons de la quatrième catégorie dans une zone de protection, ne saurait être invoquée dans des poursuites ultérieures pour exploitation illicite dudit débit, infraction distincte, entrant également dans les prévisions de l'article L 42 du Code des débits de boissons, dès lors que le caractère illicite de l'ouverture de l'établissement a été consacré par un autre arrêt, intervenu dans la première procédure pour ouverture illicite, après renvoi de cassation sur les intérêts civils (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-02 Bulletin Criminel 1960 N. 495 p. 978 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-90.178
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270 P. 702
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 5 oct. 1972, n° 71-90.178, publié au Bulletin

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