Cass. crim., 5 octobre 1976, n° 76-90.994

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1976, 76-90.994, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 5 octobre 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 76-90.994
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 714

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission ne touchant pas au fond.

Références de titrage : * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Mission de l'expert ne touchant pas le fond - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale. | * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Formule - Article 168 du Code de procédure pénale - Mission de l'expert ne touchant pas au fond.

Sommaire officiel

L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement, doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, que sa mission touche ou non au fond de l'affaire.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MANUEL) :

1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156,160,161,168,169 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU LE DOCTEUR Y..., EN QUALITE D'EXPERT, APRES LUI AVOIR FAIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE L'EXPERT N'AYANT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'INSTRUCTION, NI PAR LE PRESIDENT DES ASSISES, NI PAR LA COUR D'ASSISES, NI PAR UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, NE POUVAIT ETRE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCES RENDUES LES 10 MARS ET 30 AOUT 1975, VISANT LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNE LES DOCTEURS Y... ET Z... (COTE C43), PUIS LE DOCTEUR Y... SEUL (COTE C65) POUR PROCEDER A DES RECHERCHES SUR L'ETAT DE SANTE DE L'INCULPE ;

QUE CES MEDECINS ONT DEPOSE LEURS RAPPORTS (COTES C44 ET C66) ;

QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE PRESIDENT A, COMME LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, FAIT PRETER SERMENT AU DOCTEUR Y... DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, CE TEXTE RECOIT APPLICATION, QUE LA MISSION DE L'EXPERT REGULIEREMENT COMMIS, CONCERNE OU NON LE FOND DE L'AFFAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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