Cass. crim., 5 octobre 1987, n° 87-81.215

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1987, 87-81.215, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

5 octobre 1987

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation partielle

Pourvoi

87-81.215

Publication

Bulletin criminel 1987 N° 336 p. 898

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Contravention de cinquième classe - Peine d'emprisonnement

Références de titrage : * CONTRAVENTION - Contravention de cinquième classe - Peines d'emprisonnement - Non-cumul - Domaine d'application

Sommaire officiel

Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, l'arrêt qui a condamné le prévenu à deux peines d'emprisonnement pour deux contraventions de la cinquième classe.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 2
• Ancien code pénal, article 5
• Code de procédure pénale, article 590

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-11-20 , Bulletin criminel 1984, n° 357, p. 945 (cassation partielle) ; Contra Chambre criminelle, 1986-12-22 , Bulletin criminel 1986, n° 381, p. 996 (cassation).

Texte intégral

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- X... James,

contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 février 1987, qui, pour escroquerie, abus de confiance, vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, l'a condamné à deux peines de 1 mois d'emprisonnement chacune.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire signé par James X... se borne à contester les faits sur lesquels les juges ont fondé leur décision ; qu'il ne contient aucun moyen et n'offre à juger aucun point de droit ; que, ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal et des articles R. 123, R. 241-2 du Code de la route, R. 211-29 du Code des assurances ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, il n'est prononcé qu'une seule peine contraventionnelle, de cette nature ;

Attendu qu'en condamnant James X..., d'une part, à 1 mois d'emprisonnement pour la contravention de cinquième classe de défaut de permis de conduire, d'autre part, à 1 mois d'emprisonnement pour la contravention de cinquième classe de défaut d'assurance, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation en ce qui concerne les deux peines contraventionnelles prononcées ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Bourges, mais en ses seules dispositions ayant prononcé deux peines contraventionnelles d'emprisonnement, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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